Fiscalité, Comptabilité, Droit

Contrôle fiscal

La délicate mise en place du fichier d’écritures comptables dématérialisé

Option Finance - 13 avril 2015 - Guillaume Clément

Contrôles fiscaux

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent fournir des fichiers d’écritures comptables dématérialisés à l’administration en cas de contrôle fiscal. Un grand nombre d’entre elles éprouvent toutefois des difficultés à se conformer à cette obligation légale.

Alors que toutes les sociétés établies en France ont l’obligation depuis le 1er janvier 2014 de remettre leur comptabilité sous un format électronique normalisé aux autorités administratives lorsqu’elles font l’objet d’un contrôle fiscal, la tâche se révèle plus difficile que prévu. Bon nombre d’entre elles n’arrivent en effet pas encore à produire de fichiers entièrement conformes aux standards légaux. «Nous pensions que nous nous adapterions au fichier d’écritures comptables dématérialisé (FEC) en quelques mois, confie le responsable informatique d’un constructeur de machines agricoles. Mais, en réalité, nous travaillons toujours à la résolution de certains problèmes un an après !» Il faut dire que l’enjeu est de taille car en cas de FEC non conforme, les sociétés risquent de se voir infliger une amende de 5 000 euros.

 

Des systèmes d’information difficiles à adapter

Les difficultés qu’éprouvent les directions comptables et informatiques à produire un FEC respectant les exigences de l’administration fiscale proviennent essentiellement de l’inadaptation de leurs systèmes d’information à cette nouvelle forme de journal comptable.

Pascal Seguin, avocat associé, Taj
Taj

Pour se conformer, la plupart des entreprises ont fait ajouter des fonctionnalités, gratuites ou payantes selon les fournisseurs, à leur ERP. «Les mises à jour proposées par les principaux éditeurs d’ERP se sont cependant parfois révélées peu satisfaisantes», constate Pascal Seguin, avocat associé chez Taj. En raison notamment de procédures d’archivages des données non alignées avec les critères définis par l’administration, de nombreuses sociétés ont en effet généré des FEC contenant des erreurs comptables, ce qui se traduit par des lignes manquantes ou des écritures mal placées.

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner