Fiscalité, Comptabilité, Droit

Justice

La double répression des délits boursiers en sursis

Option Finance - 24 novembre 2014 - Olivia Dufour

AMF, Délit d'initié

Au tribunal correctionnel de Paris, un deuxième procès de délit boursier vient d’être suspendu en raison de l’incertitude affectant la légalité du système français de double poursuite des infractions de marché.

Et de deux ! Après EADS le 3 octobre dernier, voici que c’est au tour du procès Oberthur d’être suspendu dans l’attente d’une réponse du Conseil constitutionnel sur la légalité des doubles poursuites en matière de délits boursiers. Dans cette affaire, huit personnes sont poursuivies devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir spéculé en 2008 sur le titre Oberthur juste avant l’annonce d’une offre publique d’achat simplifiée sur la société par sa holding. Parmi elles, trois ne sont rien moins que le directeur consolidation du groupe et deux avocats d’un grand cabinet parisien conseil de l’opération. Le 17 février 2011, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre des intéressés des amendes comprises entre 35 000 euros et 100 000 euros. L’affaire aurait pu s’arrêter là, mais il se trouve qu’en France ces manquements à la réglementation de l’AMF sont également des délits passibles de poursuites pénales. L’AMF a donc transmis le dossier au parquet, lequel a décidé de renvoyer les intéressés s’expliquer devant le tribunal correctionnel de Paris.

Une victoire pour les avocats

Le procès, ouvert le 19 novembre, a été suspendu dès l’audience du lendemain. Motif ? Les avocats des prévenus ont attaqué la légalité des doubles poursuites administratives et pénales via le dépôt de quatre questions prioritaires de constitutionnalité et ils ont gagné. Le tribunal a accepté de transmettre l’une de ces questions et prononcé la suspension des débats. C’est une grande victoire pour les avocats. Voilà...

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