Fiscalité, Comptabilité, Droit

Reporting fiscal

La France joue contre son camp

Option Finance - 20 juin 2016 - Arnaud Lefebvre

OCDE, BEPS, Reporting

Déjà soumises à l’obligation d’envoyer aux administrations fiscales un reporting détaillant leurs principaux agrégats financiers, pays par pays, les sociétés françaises pourraient bientôt être les seules au monde à devoir rendre ce document public. Une mesure qui concernerait non seulement les grands groupes, mais aussi les ETI. De quoi les pénaliser fortement face à leurs concurrents étrangers.

«Une affaire grave» pour le Medef, «un suicide économique» pour l’Association française des entreprises privées (Afep), «des députés irresponsables» pour le directeur fiscal d’un grand groupe… C’est peu dire que, du côté des sociétés françaises, la décision de l’Assemblée nationale de durcir les modalités du reporting fiscal pays par pays (CBCR) ne passe pas. Déjà, il leur avait fallu se faire à l’idée de communiquer sur un sujet traditionnellement sensible. A l’origine, la loi de finances de 2016 prévoyait déjà d’imposer aux groupes français réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros d’envoyer à l’administration fiscale, à compter de l’année prochaine, un reporting détaillant une série d’agrégats (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices…) pour chaque pays où ils exercent une activité. Cette initiative s’inscrit dans le projet «BEPS» de l’OCDE, qui vise à lutter contre l’érosion de la base de profits et qui devrait être adopté dans une centaine d’Etats. Mais les députés hexagonaux ont décidé d’aller plus loin. Dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin 2, adopté en première lecture mardi dernier par la chambre basse du Parlement, ils ont en effet décidé de rendre le CBCR public. «A ce stade, seules les sociétés françaises seraient astreintes à cette publicité à l’international, s’étonne le directeur fiscal d’un groupe du CAC 40. En voulant devenir le phare du monde en matière de transparence fiscale, la France risque de se tirer une balle dans le pied car elle va pénaliser ses entreprises, qui ne bénéficieront d’aucune réciprocité.»

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