Fiscalité, Comptabilité, Droit

Juridique

La lente montée en puissance des class actions

Option Finance - 18 septembre 2017 - Guillaume Clément

Action de groupe, Indemnisation

Introduites en droit français en 2014, les actions de groupe (class actions) n’ont pas encore conduit les entreprises à débourser des montants importants pour résoudre des conflits judiciaires. Les récentes extensions du périmètre des types de litiges concernés par ces plaintes font toutefois peser un risque croissant sur les sociétés.

Depuis leur introduction dans le droit français en 2014 dans le cadre de la loi sur la consommation (dite loi Hamon), les actions de groupe ou class actions, c’est-à-dire des plaintes adressées à une personne morale au nom de plusieurs parties prenantes, n’ont pour l’instant pas eu de répercussions financières majeures sur les entreprises françaises.

Charlotte Spielrein-Mauduit, avocat, LPA-CGR
LPA-CGR

«Seulement neuf class actions ont été lancées en France, principalement dans les domaines de la téléphonie, de l’immobilier et de la finance», indique Charlotte Spielrein-Mauduit, avocat chez LPA-CGR. Pour l’heure, une seule a en outre donné lieu à un règlement : la société immobilière Paris Habitat a accepté de reverser 2 millions d’euros à 100 000 locataires qui avaient été surfacturés. Un montant bien éloigné des dizaines de milliards de dollars que doivent parfois payer les entreprises visées par des actions de groupe aux Etats-Unis.

Plusieurs facteurs expliquent cette situation. D’abord, et contrairement au droit américain, la législation française prévoit que les participants à une class action ne peuvent être indemnisés qu’à hauteur du préjudice qu’ils ont subi, ce qui correspond par exemple au remboursement de factures téléphoniques ou de loyers indus. «Il est impossible en France de demander des dommages punitifs, explique Xavier Clédat, avocat chez LPA-CGR. Or ce sont ces derniers qui représentent de loin la majeure partie des montants versés par les sociétés dans le cadre d’une action de groupe outre-Atlantique.»...

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