Fiscalité, Comptabilité, Droit

Audit

La loi Pacte adoptée, et maintenant ?

Option Finance - 27 mai 2019 - Olivia Dufour

Loi PACTE

La loi Pacte a été publiée au Journal officiel le 23 mai. La réforme des seuils d’audit est donc définitive, mais son entrée en application est encore subordonnée à l’adoption de deux décrets.

Jusqu’au dernier moment, les commissaires aux comptes ont tenté d’obtenir la modification des dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019 relevant le seuil de l’audit obligatoire à 8 millions d’euros. Finalement, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du texte dans sa décision du 16 mai dernier, mais aucune concernant les commissaires aux comptes. Cela signifie concrètement que les mandats d’audit légal des sociétés en dessous de 8 millions de chiffre d’affaires qui arriveront à échéance après l’entrée en application des nouvelles dispositions, suspendue à la publication de deux décrets, ne seront plus obligatoirement renouvelés.

Trois options pour les entreprises

Trois options sont désormais ouvertes. La première consiste à cesser purement et simplement de faire auditer ses comptes. La deuxième permet de continuer à se soumettre à un mandat d’audit légal obligatoire d’une durée de six ans, sachant que celui-ci revêt une nouvelle forme, proportionnée à la taille des petites entreprises. Enfin, la troisième option est une nouveauté : il s’agit d’un mandat de trois ans, facultatif, lui aussi repensé pour être proportionné à une petite entreprise. Le gouvernement voulait que les deux nouvelles normes d’exercice professionnel (trois ans et six ans) soient prêtes dès l’entrée en application de la loi – c’est le cas. «Les projets de normes ont été élaborés par la commission mixte paritaire placée auprès du H3C, votés par le bureau de la CNCC et, après examen par le collège du H3C, ils seront transmis à la Chancellerie pour homologation dans les jours qui viennent», confirme Patrick Iweins, associé du cabinet Advolis.

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