Fiscalité, Comptabilité, Droit

Loyers immobiliers

La loi Pinel montre ses limites

Option Finance - 26 octobre 2015 - Alexandre Rajbhandari

Loi Pinel, Immobilier

La loi Pinel, adoptée en 2014, permet aux entreprises de mieux prévoir les charges qui leur seront facturées en tant que locataires. Toutefois, un an seulement après son entrée en vigueur, les nouvelles règles montrent déjà leurs limites.

Jean-Philippe Dupuy, consultant expert immobilier, Alma Consulting Group

A la veille du premier anniversaire d’application de la loi Pinel, les entreprises commencent à profiter des bienfaits de la sécurité que procure ce texte dans leurs négociations de baux commerciaux. En effet, la loi Pinel, qui est entrée en vigueur au mois de juin 2014 avant d’être étoffée par des décrets en novembre, les protège contre les contrats pouvant se révéler abusifs quant à la répartition des charges de copropriété, des impôts, taxes et redevances liés au local commercial qu’elles exploitent. «Avant la loi Pinel, certains baux commerciaux pouvaient contenir des clauses très générales, qui autorisaient les bailleurs à répercuter sur leur locataire l’intégralité des travaux qu’ils décidaient de mettre en œuvre sur leur immeuble, rappelle Jean-Viguen Manoukian, consultant senior chez Lowendalmasaï. Il n’était pas rare, par exemple, que des commerçants implantés dans des centres commerciaux voient leurs charges augmenter significativement d’une année sur l’autre en raison d’une campagne de travaux de modernisation ou de changement d’image décidée unilatéralement par le bailleur, sans que le locataire ait été à aucun moment consulté ni sur l’opportunité, ni sur le coût de ces travaux.» La loi Pinel contribue à remédier à cette situation.

Une meilleure visibilité des charges pour le locataire

Tout en laissant les bailleurs et les entreprises décider librement de la manière de se répartir les charges, le législateur les contraint à expliciter précisément les termes de cette répartition dans le contrat de bail. «Désormais, ce...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner

À lire aussi