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Droit

La prescription en matière de délit passe de 3 à 6 ans

Option Finance - 27 février 2017 - Olivia Dufour

Prescription

Le Parlement vient d’adopter définitivement une loi qui allonge la prescription pénale de 3 à 6 ans et celle des crimes de 10 à 20 ans. De quoi renforcer la repression des délits, y compris économiques.

C’est une vraie révolution. Depuis 1810, la prescription des délits, autrement dit le délai dont dispose la justice pour déclencher des poursuites quand elle a connaissance d’une infraction, était de 3 ans en matière délictuelle et de 10 ans en matière criminelle. Avec la réforme de la prescription pénale adoptée le 16 février, ces délais passent respectivement à 6 ans et 20 ans.

Un risque d’afflux de dossiers

En matière économique, on ne connaît quasiment que des délits (abus de biens sociaux, abus de confiance, fausse information financière, initiés…), de sorte que le nouveau délai à retenir est de 6 ans. La prescription trouve sa source dans l’idée qu’on ne peut pas indéfiniment vivre avec le risque d’être poursuivi, mais aussi que le temps efface les preuves, affecte les mémoires et donc rend les procès tardifs hasardeux. Mais les technologies ont changé tout cela, avancent les auteurs de la réforme à l’appui de cet allongement des délais. On serait passé d’une société de l’oubli à une société de la mémoire. L’argument ne convainc guère les avocats. «Alors que les juridictions pénales sont déjà engorgées, voilà qu’on les expose à un afflux de dossiers supplémentaires, d’autant plus difficiles à traiter qu’ils porteront sur des faits anciens pour lesquels les preuves seront plus difficiles à rassembler, s’agace Jean-Philippe Pons-Henry, associé chez Gide. Comment pourront-ils être jugés dans un délai raisonnable au sens de la CEDH, alors qu€..

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