Fiscalité, Comptabilité, Droit

Juridique

La réglementation optionnelle, nouvel outil de compétitivité ?

Option Finance - 4 février 2019 - Olivia Dufour

Réglementation, ICO, Audit

Des ICO à l’audit légal en passant par les legal techs, plusieurs réformes en cours mettent en place des cadres réglementaires optionnels. Une nouveauté en France.

«Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers», énonce l’article 26 du projet de loi Pacte en cours d’examen au Parlement. Ici, le terme important est «peuvent». Le législateur, sous l’impulsion notamment de l’AMF, vient en effet d’innover en proposant un cadre réglementaire optionnel aux initiateurs d’ICO (Initial Coin Offering). En clair, il sera possible de lancer une ICO sans ce visa, mais ceux qui voudront se démarquer et attirer la confiance pourront le solliciter. Dans ce cas, ils entreront dans un cadre contraint. L’AMF vérifiera «si l’offre envisagée présente les garanties exigées d’une offre destinée au public», autrement dit, notamment, si l’émetteur garantit le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre et si les documents publiés répondent aux exigences de transparence. Sur un montant total de levée de fonds dans le monde de 22 milliards de dollars, la France ne pèse que 89 millions. C’est peu, mais le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, espère bien que ce dispositif pionnier attirera les acteurs vertueux.

Objet juridique non identifié

Cette réglementation optionnelle, autrement dit non contraignante, est une nouveauté en France. Une sorte d’objet juridique non identifié.

Marie-Anne Frison-Roche, professeur des universités

«Ici, le visa du régulateur n’indique plus à l’épargnant qu’une opération est autorisée, la distinguant d’une autre qui n’aurait pas le visa et serait donc interdite. Il fonctionne un peu comme un label dans l’industrie alimentaire en désignant un produit certifié, au milieu d’autres produits qui ne le sont pas. Cela s’inscrit dans une vision ...

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