Fiscalité, Comptabilité, Droit

Une interview de Vincent Renoux, avocat associé au cabinet Stelhin & Associés

«La taxe Gafa française est encore dans le collimateur de Donald Trump»

Option Finance - 15 Juin 2020 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

GAFA

La crise sanitaire et économique de la Covid-19 a bouleversé l’agenda des travaux de l’OCDE. Initialement prévues en juin, les conclusions ne devraient finalement être annoncées qu’en octobre prochain pour une application de la réforme en 2021.

Dans le cadre de la préparation du futur plan de relance qui sera annoncé à la rentrée prochaine, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a d’ores et déjà rappelé, fin mai, sa détermination à vouloir taxer les géants du numérique en France en 2020. Où en sont les travaux de l’OCDE sur le sujet ?

La crise sanitaire et économique de la Covid-19 a bouleversé l’agenda des travaux de l’OCDE. Initialement prévues en juin, les conclusions ne devraient finalement être annoncées qu’en octobre prochain pour une application de la réforme en 2021. Mais ce que le ministre de l’Economie et des Finances promet comme une taxe des entreprises du numérique au niveau international n’existera pas. Les travaux de l’OCDE portent, il est important de le rappeler aujourd’hui, sur une réforme de la fiscalité internationale de toutes les multinationales, quel que soit leur secteur d’activité, qui pratiquent l’optimisation fiscale. 

En effet, avant la crise de la Covid-19, les réflexions de l’OCDE portaient sur deux piliers. Le premier, dit «Pilier 1», concerne la redistribution d’une partie des bénéfices des multinationales aux marchés de destination, c’est-à-dire aux Etats dans lesquels elles vendent leurs produits et réalisent des bénéfices. Le second, appelé «Pilier 2», vise quant à lui à instaurer un taux minimal d’imposition international – l’OCDE réfléchirait à un taux minimal de 12,5 % –, ce qui permettrait de réduire les transferts de bénéfices d’une société qui supporte des charges comme des redevances ou des intérêts vers une société qui facture ces mêmes charges, établie dans un Etat où l’impôt sur les sociétés est inférieur à 12,5 %. 

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