Fiscalité, Comptabilité, Droit

Régulation

La transaction HSBC Private Bank SA marque un tournant

Option Finance - 18 décembre 2017 - Olivia Dufour

HSBC, Loi Sapin

La transaction conclue entre le Parquet national financier et la direction de HSBC Private Bank SA, qui met fin à des poursuites contre la banque moyennant le versement de 300 millions d’euros, a été homologuée. Une première en France.

Techniquement, c’est une transaction, mais le nom exact de la nouvelle procédure introduite par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 est «convention judiciaire d’intérêt public». Le Parquet national financier a conclu la première convention de ce type le 30 octobre dernier avec HSBC Private Bank SA (PBRS). Homologuée par le juge le 14 novembre, elle a été mise en ligne sur le site de l’Agence française anticorruption le 27. PBRS était poursuivie pour avoir fourni à des clients français les outils de nature à dissimuler leurs avoirs (comptes non nominatifs, services de banque restante, offre de transferts d’avoirs vers des sociétés offshore). Montant estimé de la dissimulation : 1,6 milliard d’euros sur la période 2006-2009. Des faits qualifiés de démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé.

La fin des poursuites contre une amende

La banque a accepté de transiger avec le Parquet national financier moyennant le versement de 300 millions d’euros. Juridiquement, l’amende ne peut dépasser 30 % du chiffre d’affaires annuel, soit en l’espèce 157 millions. Elle a été fixée à 86,4 millions d’euros, ce qui correspond à l’estimation du profit réalisé en raison de la fraude. A cela s’ajoute une pénalité de 71 millions motivée par le fait que la banque n’a pas révélé les faits elle-même, ni reconnu sa responsabilité et n’a par ailleurs apporté qu’une «coopération minimale» aux investigations. L’addition des deux sommes atteint le maximum encouru. Mais comme le plafond ne concerne pas une éventuelle demande de dommages et intérêts, l’Etat a obtenu le versement à son bénéfice de 142 millions d’euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la fraude.

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