La France comme l’Union européenne ont constaté qu’elles pourraient collecter davantage de TVA, notamment en luttant contre la fraude. Actuellement au centre de plusieurs décisions juridiques et politiques, le fonctionnement de cette taxe reste toutefois difficile à réformer.
Selon la Commission européenne, près de 12 % des recettes de TVA sont chaque année perdues en France, pour cause d’erreur, de faillite d’entreprise, de retard, de fraude... A l’heure des restrictions budgétaires, l’Etat souhaiterait bien récupérer son dû.
Tel était notamment l’objet de l’amendement déposé lors du projet de loi de finances 2018 (PLF) visant à supprimer la TVA interentreprise. La facturation entre sociétés se serait faite hors taxe et seuls les biens et services vendus à des particuliers auraient été taxés. Or, aujourd’hui, la TVA doit être payée à chaque transaction, même si celle-ci concerne deux filiales. Toutefois, cette proposition a été rejetée lors de son examen par les députés. «Cet amendement était en l’état contraire au droit communautaire, qui prévoit l’imposition à la TVA au niveau du fournisseur, sauf dans des cas bien définis, précise Thierry Vialaneix, avocat senior counsel chez Baker & Mckenzie. Pour qu’une telle mesure soit adoptée, il faudrait que l’ensemble des Etats de l’Union européenne s’accorde sur ce sujet.»
Des discussions européennes
Si un tel projet n’est à ce jour pas d’actualité au sein de l’Union, la Commission européenne s’est également saisie du dossier TVA. A ce titre, la Commission européenne a lancé le 4 octobre dernier un plan pour réformer cette taxe au niveau communautaire à échéance janvier 2022. De fait, la fraude est à l’origine d’un tiers des recettes de TVA perdues en Europe. La plus fréquente, nommée fraude «carrousel» est estimée à 50 milliards...
