Fiscalité, Comptabilité, Droit

Thierry Morgant, avocat associé, PwC Société d’Avocats

«L’abaissement à 28 % du taux d’impôt sur les sociétés pour certaines PME est une “mesurette”»

Option Finance - 29 août 2016 - Guillaume Clément

CICE, Impôt sur les sociétés, Pacte de responsabilité et de solidarité

Thierry Morgant, avocat associé, PwC Société d’Avocats
PwC Société d’Avocats

Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la semaine dernière que, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé dès l’an prochain de 33,3 à 28 % pour certaines PME. Quel va être l’impact de cette mesure?

Même si elle va dans le bon sens, il ne s’agit tout de même que d’une «mesurette». D’abord, elle ne concerne que les PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7,6 millions d’euros et qui dégagent des profits supérieurs à 38 000 euros, soit environ 350 000 sociétés. Ensuite, ce taux «réduit» ne sera applicable qu’à une partie des bénéfices dégagés. Les PME bénéficient en effet déjà d’un taux d’IS à 15 % concernant leurs profits inférieurs à 38 000 euros. Elles n’appliqueront donc le taux à 28 % qu’à leurs bénéfices compris entre ce plancher et un plafond qui reste à définir, mais qui ne devrait vraisemblablement pas excéder 100 000 euros. L’impact pour les PME concernées sera donc limité à une baisse d’impôt de quelques milliers d’euros maximum.

 

Cette mesure est néanmoins appelée à être généralisée à l’ensemble des entreprises d’ici à 2020, d’après les déclarations du Premier ministre…

Certes, le président François Hollande l’avait d’ailleurs déjà annoncé il y a trois ans. Pour autant, il n’est nullement garanti que ce projet soit maintenu en cas de changement de majorité politique à l’issue des élections de 2017. Et même s’il aboutissait, notre taux d’IS resterait supérieur de 3 points à la moyenne européenne actuelle, qui n’a cessé de tendanciellement baisser depuis 1999, date à laquelle elle s’établissait à 33 %.

 

En quoi est-il important pour la France de maintenir un taux d’IS qui soit proche de la moyenne européenne ?

D’un point de vue pragmatique,...

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