Fiscalité, Comptabilité, Droit

Vincent Renoux, associé au cabinet Stehlin & Associés

L’accord de l’OCDE ne signifie pas pour autant la fin des paradis fiscaux

Option Finance - 16 juillet 2021 - Alexandra Milleret

OCDE

Le G20 a formalisé un accord politique sur la future réforme de la fiscalité des multinationales, le 10 juillet dernier à Venise. Est-ce, comme certains le prétendent, la fin des paradis fiscaux ?

Non, je ne pense pas que l’optimisation fiscale soit terminée. Philosophiquement, on pourrait le penser si les 139 pays qui composent l’OCDE s’alignaient tous sur une taxation mondiale minimale d’au moins 15 % (pilier 2 de la réforme). Mais aujourd’hui, certains Etats, tels que l’Irlande où le taux d’imposition sur les sociétés est de 12,5 % et qui est considéré comme un paradis fiscal européen, ne semblent pas vouloir jouer le jeu. L’accord n’a réuni pour le moment que 132 pays. Par ailleurs, il n’est pas inimaginable que des entreprises fassent, à l’avenir, encore preuve d’inventivité en termes de montages fiscaux. Il existe par exemple en Suisse la pratique très courante du ruling fiscal, qui permet légalement à un grand groupe de signer un accord avec une administration fiscale et qui établit les modalités de son imposition comme l’exclusion pure et simple de certains revenus compte tenu de la spécificité d’une de leurs activités.

Est-il exact de considérer que l’accord de l’OCDE va permettre de taxer les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ?

Le premier pilier de l’accord visait effectivement, à l’origine, en 2012, une plus juste taxation des entreprises du numérique. Mais lorsque Donald Trump, alors président des Etats-Unis, a rejoint, en 2017, les travaux de l’OCDE, il a posé la condition, par protectionnisme américain, que la future réforme concerne l’ensemble des multinationales et pas seulement les GAFAM dont la maison mère est américaine. Au fil des négociations, le pilier I est donc devenu une réforme qui va concerner toutes les relations BtoC des multinationales, c’est-à-dire...

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