Fiscalité, Comptabilité, Droit

Justice

L’affaire des crédits toxiques rebondit

Option Finance - 9 mai 2017 - Olivia Dufour

Plusieurs arrêts de la cour d’appel de Metz du 6 avril dernier viennent de déclarer la nullité de crédits toxiques libellés en francs suisses proposés dans les années 2000 par le Crédit Agricole de Lorraine.

Le cas des collectivités territoriales ayant souscrit des crédits toxiques est considéré globalement comme réglé depuis fin 2016, en grande partie grâce au fonds de soutien de 3 milliards d’euros mis en place par l’Etat. Mais les collectivités territoriales n’étaient pas les seules à avoir souscrit à ce type de prêts. De nombreux clients et entreprises continuent d’attaquer en justice. Et il leur arrive de remporter des victoires.

Cela a été le cas le 6 avril dernier devant la cour d’appel de Metz. L’affaire concernait un prêt souscrit par un couple auprès du Crédit Agricole de Lorraine en 2007 d’un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de 465 000 euros, sur 120 mois, au taux d’intérêt révisable égal au taux du CHF à 3 mois en vigueur au jour de la mise à disposition. Il était destiné à financer l’achat de parts d’une SCI dont les actifs se situaient à Saint-Martin permettant une défiscalisation par un investissement outre-mer. A l’époque, cet emprunt est attractif car il permet aux souscripteurs de bénéficier d’un taux de 1 % au lieu de 3 %. Seulement voilà, en dix ans, le franc suisse a pris 50 % par rapport à l’euro et le prêt est très vite apparu ruineux. Le couple assigne la banque en justice. Le 20 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Metz, estimant que les plaignants ont été victimes d’un démarchage illicite, prononce la nullité du prêt. Le Crédit Agricole de Lorraine fait appel. La cour d’appel de Metz vient de lui donner tort le 6 avril.

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