Fiscalité, Comptabilité, Droit

Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

«L’affaire des “Panama papers” ne fait que corroborer notre engagement dans la lutte contre l’évasion fiscale»

Option Finance - Propos recueillis par Arnaud Lefebvre

Panama papers, Evasion fiscale, Fraude Fiscale, OCDE, BEPS

Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, OCDE
OCDE

Comment réagissez-vous au scandale des «Panama papers», ces révélations d’évasion fiscale au niveau mondial ?

Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : Le fait que cette affaire touche le Panama n’est en rien surprenant. Alors que l’OCDE travaille depuis plusieurs années sur la mise en place d’un plan international de lutte contre l’évasion fiscale, ce pays a été le seul à s’opposer vigoureusement à notre démarche. A ce titre, il n’a pas souhaité se joindre aux discussions en cours visant à promouvoir une coopération mondiale pour une meilleure application des législations fiscales nationales, via notamment l’échange d’informations entre administrations fiscales. Plusieurs anciens paradis fiscaux s’étant déjà engagés dans cette voie, à l’image par exemple de la Suisse, des Iles Caïmans ou des Iles Vierges britanniques, Panama se retrouve aujourd’hui être la dernière place financière de poids à rester en dehors de ce nouveau cadre international – quelques autres Etats moins importants en matière de captation de flux financiers sont dans ce cas de figure, comme Bahreïn et la République de Nauru. De ce fait, le pays s’exposait au lancement d’une telle action par des lanceurs d’alerte.

Des sociétés européennes pourraient-elles être impliquées ?

Pascal Saint-Amans : L’OCDE n’étant pas impliqué dans les investigations, nous n’avons pas connaissance des personnes physiques ou morales concernées. Néanmoins, il semblerait que cette affaire implique avant tout des individus. De nombreuses entreprises possèdent certes des structures (sociétés, véhicules juridiques, etc.) au Panama, mais cette présence est tout à fait légale et s’inscrit dans une politique commerciale avec des acteurs sud-américains. Dans cette zone géographique, Panama constitue en effet une place de référence en raison de la qualité de ses infrastructures, ce qui explique notamment que la Banque mondiale y fasse transiter ses investissements à destination des économies du continent.

Les «Panama papers» vont-ils contribuer à accélérer la mise en œuvre du programme de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) développé par l’OCDE ?

Pascal Saint-Amans : Si cette affaire ne fait que corroborer notre engagement dans la lutte contre l’évasion fiscale, je ne pense pas qu’elle aura d’impact particulier sur le déploiement de BEPS dans la mesure où ce plan avance très rapidement. Tour à tour, les pays transposent en effet progressivement les principes de ce plan. Alors que la France est en première ligne sur ce sujet, le Royaume-Uni vient par exemple d’adopter les règles relatives au plafonnement de la déduction des intérêts d’emprunt et celles consistant à neutraliser les effets des dispositifs hybrides. Après le Japon, les Etats-Unis vont de leur côté mettre en place le reporting pays par pays, qui contraint les groupes à communiquer aux administrations fiscales certaines données, comme les profits et les impôts payés dans chacun des pays où ils sont implantés. Si le dispositif américain, qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2016, est basé sur le volontariat, les sociétés domestiques ont d’ores et déjà indiqué qu’elles allaient l’adopter.

Quelles sont les prochaines grandes étapes pour BEPS ?

Pascal Saint-Amans : Comme il l’a été demandé à l’OCDE lors du dernier G20, nous proposerons, lors d’une réunion à Kyoto qui se tiendra les 30 juin et 1er juillet prochains, un «cadre inclusif» permettant aux pays et juridictions intéressés de mettre en œuvre de manière harmonisée les mesures du plan BEPS. En parallèle, les négociations relatives à la signature de la convention multilatérale qui entérinera l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de celui-ci se poursuivent. Elles devraient être conclues vers la fin de l’année. A ce jour, 95 Etats environ sont parties prenantes à ces discussions, qui portent sur près de 2 000 conventions fiscales bilatérales.