Fiscalité, Comptabilité, Droit

Réglementation

L’AMF se penche sur le conseil haut de bilan

Option Finance - 30 janvier 2017 - Olivia Dufour

AMF, Haut de bilan

L’AMF interroge la Place jusqu’au 28 février pour connaître l’avis des professionnels et des utilisateurs sur le conseil en haut de bilan.

Faut-il réglementer l’activité de conseil haut de bilan ? Telle est la question que pose actuellement l’AMF à la Place, dans une consultation très courte à laquelle elle espère obtenir de nombreuses réponses. On entend par conseil haut de bilan l’activité consistant à fournir à une entreprise une prestation de conseil et d’assistance dans le cadre de son projet de cession/transmission d’entreprise, d’opération de croissance externe ou d’ouverture du capital.

A l’heure actuelle, cette mission est exercée par des banques d’affaires, des avocats, des experts-comptables, et même par des professions non réglementées. Mais de plus en plus de conseils en haut de bilan choisissent le statut de conseil en investissement financier (CIF). Cela leur apporte un label de qualité. Le conseil en haut de bilan étant une activité non réglementée et donc aux contours incertains, opter pour le statut de CIF leur permet d’échapper au risque d’être accusés d’exercer cette activité sans autorisation à l’occasion des conseils qu’ils délivrent aux entreprises. Il n’existe pas d’estimation précise du nombre de professionnels exerçant cette activité. Tout au plus, l’AMF sait-elle que les CIF qui font du haut de bilan sont au nombre de 375 pour un chiffre d’affaires en 2015 de 429 millions d’euros. L’idée avancée par l’AMF dans sa consultation consisterait à adapter le statut de CIF en y intégrant une réglementation spécifique du conseil haut de bilan.

Y a-t-il eu des sinistres qui justifieraient ce...

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