Fiscalité, Comptabilité, Droit

Extra-territorialité

L’avocat en entreprise, une protection pour les sociétés françaises

Option Finance - 15 juillet 2019 - Olivia Dufour

Avocat, Entreprises

Pour protéger les entreprises françaises contre les procédures judiciaires extra-territoriales, un récent rapport réalisé à la demande d’Edouard Philippe par le député LREM Raphaël Gauvain relance l’idée de créer l’avocat en entreprise.

On ne compte plus les rapports sur la confidentialité des avis des juristes d’entreprise et le projet d’avocat en entreprise. A chaque fois, on croit y parvenir et puis cela bloque au dernier moment. Si le barreau d’affaires – minoritaire en nombre – n’y voit que des avantages, pour le barreau traditionnel, en revanche, l’avocat en entreprise relève de l’oxymore : un avocat ne peut exercer autrement que de manière indépendante, ce qui lui interdit d’être le salarié de son client. Quant aux juristes d’entreprises, ils réclament le bénéfice de la confidentialité de leurs avis pour s’aligner sur la plupart des autres pays, mais par forcément la possibilité de devenir avocats surtout si on les soumet à des conditions d’accès qu’ils jugent discutables.

Des procédures américaines contestables

Voici que l’idée ressurgit à l’occasion du rapport Gauvain, sur la protection des entreprises françaises contre les procédures judiciaires extra-territoriales (comprendre essentiellement américaines) publié le 26 juin. Lui-même avocat, Raphaël Gauvain n’est pas tendre avec les mœurs judiciaires américaines. Il décrit des procédures «juridiquement contestables», menées en violation de la souveraineté des pays concernés, et qui débouchent sur des sanctions disproportionnées menaçant la pérennité des sociétés visées. Surtout, il dénonce le fait que «les poursuites engagées semblent être motivées économiquement et les cibles choisies à dessein». En d’autres termes, il soupçonne la justice d’être utilisée comme une arme économique.

Ainsi...

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