Fiscalité, Comptabilité, Droit

Contentieux

Le changement dans la continuité?

Option Finance - 30 mai 2016 - Ondine Delaunay

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Option Droit & Affaires publie ses classements d’avocats spécialisés en contentieux des affaires. L’occasion de faire le point sur le marché.

L’année 2015 avait été celle du changement. Le principe du non bis in idem avait enfin été reconnu par le Conseil constitutionnel, interdisant qu’un justiciable puisse être jugé deux fois pour les mêmes faits. Si la décision des Sages ne concernait alors que les délits d’initié, tous les espoirs sont permis pour une extension de ce principe à d’autres domaines du droit, notamment en fiscal. C’est donc en se fondant sur cette décision que plusieurs QPC ont été déposées dans les affaires Wildenstein et Cahuzac. Au jour de notre bouclage, les décisions n’étaient pas encore connues. Quoi qu’il en soit, le Conseil constitutionnel a exigé du législateur de modifier les textes de loi relatifs à la répression des infractions boursières avant le 1er septembre 2016. Les commentateurs avaient donc les yeux rivés sur le projet de loi Sapin 2, présenté en Conseil des ministres le 30 mars dernier. Mais rien. En réalité, le sujet est revenu par le biais d’une proposition de loi des députés Dominique Baert (Nord, PS) et Dominique Lefebvre (Val-d’Oise, PS) réformant le système de répression des abus de marché. Le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée sur cette dernière proposition de loi, sa mise en œuvre devrait aller assez vite. Les députés ont d’ores et déjà adopté le texte le 7 avril dernier.

Sapin 2, beaucoup de bruit pour rien ?

Autre espoir déçu par Sapin 2 : l’introduction d’une procédure de transaction pénale à la française. Les entreprises hexagonales connaissent bien ce type de procédure. Et pour cause, au moins quatre d’entre elles ont déjà transigé avec les autorités américaines, et trois figurent dans le classement mondial des dix plus grosses amendes infligées à ce titre. Ainsi, Technip, Alcatel-Lucent, Total et Alstom ont chacune signé un Deferred Prosecution Agreement (DPA) avec le Department of Justice (DoJ) et/ou la Securities & Exchange Commission (SEC) pour violation des dispositions du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain. Le projet de loi Sapin 2 avait pour objectif d’insérer en droit français la convention de compensation d’intérêt public, pour permettre aux entreprises accusées de corruption de négocier une amende qui aurait pu se monter à 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel des trois dernières années. Un dispositif sanctionné par le Conseil d’Etat dans un avis du 24 mars, au motif qu’il ne permettait ni contradictoire ni débat public. Si cet avis n’était que consultatif, les articles ont néanmoins été supprimés du projet de loi. Les avocats ont pourtant bon espoir de les voir réapparaître durant les débats devant le Parlement.

Présentée comme la loi de la compliance puisqu’elle impose aux entreprises d’au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un programme de conformité interne, Sapin 2 ne fait pourtant que s’aligner avec les standards internationaux existant depuis plusieurs années et impactant de fait l’ensemble des entreprises ayant une activité internationale. Rien de bien innovant donc. A l’exception bien sûr de la création d’une nouvelle autorité publique : l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption, placée sous l’autorité des ministères de la Justice et du Budget, qui sera à la fois chargée d’élaborer des recommandations et de contrôler le respect de ces obligations. Reste à voir en pratique quelle sera son utilité effective.

Contrairement à 2015, l’année 2016 semble pour l’instant être une succession d’effets d’annonce. Une fois de plus, la France semble manquer une belle occasion de se réformer. Mais on pourra compter sur le lobbying des avocats, qui promettent déjà de beaux débats parlementaires.

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