L’insécurité fiscale en France n’est pas une idée en l’air : sur les 5 000 articles que comporte le Code général des impôts, on en modifie chaque année plus d’un millier. Une situation devenue intenable que dénonce le Club des juristes dans la partie fiscale de son rapport intitulé «Sécurité juridique et initiative économique» qui vient de sortir, présidé par le PDG d’Axa, Henri de Castries, et le professeur de droit Nicolas Molfessis. Pour sortir de cette situation préjudiciable au redressement économique, le rapport émet en matière fiscale une vingtaine de propositions. Il ne s’agit pas de réformes de fond, type allégement ou suppression d’impôt, mais de bonnes pratiques en matière de production et d’application des règles. «La règle fiscale ne pose pas nécessairement de problème en soi, dès lors qu’elle est généralement intégrée par les entreprises, explique Stéphane Austry, avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre qui a contribué aux travaux sur la partie fiscale. Ce sont les changements permanents qui sont critiquables. Ils créent en effet une insécurité qui empêche de se projeter à long terme, ce qui constitue un frein à l’initiative économique.»