Fiscalité, Comptabilité, Droit

Droit

Le Club des juristes lance un appel à la sécurité juridique

Option Finance - 8 juin 2015 - Olivia Dufour

Rapport, Fiscalité

Le Club des juristes vient de publier un rapport comportant 63 propositions pour renforcer la sécurité juridique en France et favoriser l’initiative économique. Une part importante d’entre elles porte sur le régime fiscal.

L’insécurité fiscale en France n’est pas une idée en l’air : sur les 5 000 articles que comporte le Code général des impôts, on en modifie chaque année plus d’un millier. Une situation devenue intenable que dénonce le Club des juristes dans la partie fiscale de son rapport intitulé «Sécurité juridique et initiative économique» qui vient de sortir, présidé par le PDG d’Axa, Henri de Castries, et le professeur de droit Nicolas Molfessis. Pour sortir de cette situation préjudiciable au redressement économique, le rapport émet en matière fiscale une vingtaine de propositions. Il ne s’agit pas de réformes de fond, type allégement ou suppression d’impôt, mais de bonnes pratiques en matière de production et d’application des règles. «La règle fiscale ne pose pas nécessairement de problème en soi, dès lors qu’elle est généralement intégrée par les entreprises, explique Stéphane Austry, avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre qui a contribué aux travaux sur la partie fiscale. Ce sont les changements permanents qui sont critiquables. Ils créent en effet une insécurité qui empêche de se projeter à long terme, ce qui constitue un frein à l’initiative économique.»

Les dispositions fiscales concentrées dans les lois de finances

Pour mettre fin à la dispersion des règles fiscales dans des textes adoptés tout au long de l’année, le rapport reprend une idée déjà évoquée dans un rapport Fouquet de 2008 : obliger le législateur à concentrer toutes les dispositions fiscales de l’année dans la loi de finances. Cela permettrait d’assurer une...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner