Fiscalité, Comptabilité, Droit

Régulation

Le flou juridique entretient la hausse des conventions réglementées

Option Finance - 17 Février 2014 - Pierre Havez

Conventions réglementées, Actionnaires, Transparence, Emprunt, Trésorerie, SBF, Administateurs, Management fees

La forte croissance du nombre de conventions réglementées conclues au sein des entreprises cotées françaises témoigne d’une certaine insécurité juridique. Au détriment de l’entreprise et de ses actionnaires minoritaires.

Alors qu’il devait a priori rester limité, le nombre de conventions réglementées est en train d’exploser. Selon une étude du cabinet de conseil financier Finexsi, 219 conventions de ce type ont été conclues sur le seul exercice 2012, soit près de 30% du total recensé parmi les entreprises cotées du SBF 120 ayant leur siège social en France. Et la tendance s’est poursuivie en 2013. Une inflation qui a interpellé les auteurs de l’étude. «Nous constatons un accroissement significatif du nombre de conventions réglementées chez les émetteurs, et nous avons estimé utile d’étudier de plus près leur utilisation par les entreprises cotées», explique Christophe Lambert, associé chez Finexsi. À première vue en effet, les cas où une société doit passer une telle convention sont assez réduits. Elles concernent les contrats conclus entre une société et ses directeurs, ses administrateurs ou ses actionnaires, notamment lorsque ces personnes en tirent profit.

Elles doivent alors respecter diverses obligations afin de garantir leur transparence pour les actionnaires minoritaires (autorisation du conseil d’administration, rapport spécial des commissaires aux comptes ainsi qu’un vote des actionnaires en assemblée) contrairement aux conventions courantes, conclues dans des conditions normales d’activité, et en conséquence exonérées de toute procédure particulière. «L’intérêt de la procédure encadrant les conventions réglementées réside dans la prévention des conflits d’intérêts, par exemple pour un prêt conclu entre entités à des conditions préférentielles, c’est-à-dire hors marché, et en particulier lorsqu’un actionnaire minoritaire est présent au capital de l’entité octroyant le prêt», précise Christophe Lambert.

De fait, elles concernent majoritairement la rémunération ou les avantages accordés aux dirigeants comme les compléments de retraite et les indemnités de licenciement (dans 63% des entreprises étudiées), ou les golden parachute (54%). Elles portent également sur des accords entre entités d’un même groupe (49% des cas) : emprunts sans intérêts (21%) ou licences de marques (16%), par exemple. De façon plus surprenante, certaines opérations, qui sont pourtant considérées comme courantes, font l’objet de convention réglementée.

Ainsi 20% des entreprises ont choisi cette forme pour les contrats régissant leur gestion centralisée de trésorerie et 26% dans le cadre de managements fees, c’est-à-dire la refacturation par une société-mère des prestations administratives qu’elle effectue pour le compte de ses filiales. «Cette pratique s’explique par le fait que la doctrine de place est parfois insuffisamment précise pour facilement déterminer la frontière entre convention courante et réglementé. Cela crée une insécurité juridique pour les entreprises », explique ainsi Didier Bazin, associé chez Finexsi.

Une inflation contre-productive

En effet, si une opération devant faire l’objet d’une convention réglementée prend la forme d’une convention libre, les conséquences peuvent se révéler graves, allant jusqu’à son annulation et l’obligation pour les administrateurs de la société de rembourser les sommes mises en jeu. Les entreprises préfèrent donc se protéger contre une éventuelle contestation des actionnaires minoritaires en choisissant la forme la plus rigoureuse. Mais ce n’est pas forcément un bon calcul. «D’abord, l’adoption d’une convention réglementée représente du temps et des coûts supplémentaires en termes de charges administratives, juridiques ou de tenue de conseil, indique Didier Bazin. Mais en outre la protection est parfois imparfaite car elles peuvent dans certains cas être contestées pour vice de forme».

Enfin, ce flou juridique ne facilite pas toujours la transparence de ces conventions pour les actionnaires minoritaires. «Le fait qu’une même opération puisse être traitée indifféremment comme une convention réglementée ou comme une convention courante selon les entreprises entretient un sentiment de confusion chez les actionnaires», reprend Didier Bazin. Pour mettre un coup de frein à cette inflation contre-productive, un projet de loi est actuellement en préparation. Il vise à exclure du champ d’application des conventions réglementées les contrats conclus avec des filiales détenues à 100%. Sa mise en oeuvre devrait déjà fortement alléger le dispositif, notamment pour les conventions de management fees que l’on retrouve le plus souvent dans ce type de configuration actionnariale.