Fiscalité, Comptabilité, Droit

Investissement

Le gouvernement précise les modalités du suramortissement

Option Finance - 27 avril 2015 - Guillaume Clément

Comptabilité

Les sociétés connaissent depuis mardi dernier les conditions auxquelles elles pourront suramortir fiscalement leurs investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2014 et le 14 avril 2016. Une mesure bien accueillie par les professionnels, même si son impact risque d’être limité.

Les entreprises en savent plus sur le «coup de pouce» fiscal que leur a promis Manuel Valls le 8 avril dernier. Le Premier ministre leur avait en effet annoncé qu’elles allaient pouvoir exceptionnellement amortir à 140 % (au lieu de 100 %) leurs investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Mais le périmètre et les modalités d’application de cette mesure devaient encore être précisés. C’est désormais chose faite, avec l’adoption au Sénat d’un amendement à la loi Macron le 16 avril et la publication d’une circulaire mardi dernier. Ces textes précisent ainsi que les investissements éligibles au suramortissement concernent certains équipements industriels (voir encadré), comme le matériel de production et les installations énergétiques.

Une mesure saluée par les entreprises

Les milieux entrepreneuriaux avaient déjà accueilli avec satisfaction l’annonce de cet allégement fiscal temporaire, qui va leur permettre de réduire leur résultat imposable. Mais la circulaire du gouvernement leur a réservé deux autres bonnes surprises. La première porte sur le financement des biens éligibles. Il a en effet été décidé que ces derniers pourront avoir été achetés ou loués avec option d’achat ou en crédit-bail. «Il n’était pas prévu à l’origine que ces deux derniers modes de financement puissent être suramortis, confie Charles Menard, avocat associé chez EY. Leur inclusion dans le dispositif est positive car elle va permettre aux entreprises ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour acquérir certains équipements d’en bénéficier.»

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