Fiscalité, Comptabilité, Droit

Droit des sociétés

Le HCJP traque les complexités inutiles

Option Finance - 18 juin 2018 - Olivia Dufour

Droit des sociétés

Plusieurs propositions de réforme du droit des sociétés initiées par le Haut comité juridique de la place financière de Paris pourraient trouver rapidement une concrétisation dans les textes.

Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris
HCJP

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) poursuit son œuvre d’amélioration de la réglementation économique française en se penchant depuis quelques mois sur le droit des sociétés. De ces travaux sont nés plusieurs rapports dont les propositions de réformes pourraient être intégrées soit dans la loi Pacte, soit dans une proposition de simplification du code de commerce en cours d’examen au Parlement. Parmi les innovations recommandées par le HCJP figurent les fusions triangulaires. En principe, en droit français, l’absorption d’une société par une autre entraîne la dissolution de l’absorbée. Or, cette dissolution entraîne dans certains cas des complications, par exemple concernant les autorisations médicales qui sont délivrées à une entité précise et doivent donc être renouvelées si l’entité titulaire est absorbée. Se posent aussi des problèmes de transfert de contrats de travail ou encore du sort de certains contrats intuitu personae. En s’inspirant notamment des législations américaines et anglaises, le HCJP recommande que le projet de fusion puisse prévoir que la société absorbée n’est pas dissoute et conserve son patrimoine. Il préconise également que les titres remis aux associés de la société absorbée puissent être ceux d’une société détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société «absorbante».

Simplifier les actions de préférence

Le HCJP s’est également penché sur les actions de préférence pour tenter de comprendre pourquoi elles...

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