Fiscalité, Comptabilité, Droit

Juridique

Le régime de l’agent des sûretés enfin réformé

Option Finance - 9 octobre 2017 - Astrid Gruyelle

Réforme, Financement

Sous l’effet d’une réforme entrée en vigueur le 1er octobre dernier, la gestion des sûretés intégrées dans un financement vient d’être simplifiée. Elle devrait ainsi favoriser le recours des entreprises au droit français dans le cadre des opérations de crédits syndiqués.

Etienne Gentil, avocat, Latham & Watkins
Latham & Watkins

Longtemps critiqué, le régime de l’agent des sûretés devrait enfin retrouver grâce aux yeux des entreprises. Alors que la loi Sapin 2 avait habilité le gouvernement à réformer ce régime par ordonnance, le nouveau texte est entré en vigueur le 1er octobre dernier. De quoi satisfaire les spécialistes en financement. «Le statut légal d’agent des sûretés avait été créé en 2008 pour tenter de donner un cadre juridique français rivalisant avec les mécanismes de common law permettant à un pool de prêteurs dans un crédit syndiqué de gérer ensemble les sûretés, rappelle Etienne Gentil, avocat chez Latham & Watkins et président de la commission droit des sûretés de Paris Europlace qui a œuvré pour la réforme. Or, de nombreuses rigidités du mécanisme français ont conduit à ce que le droit anglo-saxon continue à être privilégié dans les financements internationaux.»

Cinq rigidités supprimées

Cinq paramètres viennent ainsi d’être assouplis. «Sous l’ancien régime, le principal problème tenait au fait que l’agent des sûretés devait obtenir un mandat à chaque modification (nouvelle garantie, nouveau prêteur, etc.), explique Alain Gourio, directeur juridique et conformité de la Fédération bancaire française. A présent, il dispose d’une habilitation générale qui lui permet de gérer les sûretés au quotidien et d’agir en justice.» Cette avancée va de pair avec une autre évolution. «La réforme instaure un patrimoine d’affectation, distinct du patrimoine propre de l’agent, détaille Alain Gourio. Il est utilisé pour gérer...

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