Fiscalité, Comptabilité, Droit

Rémunération

Le régime des BSPCE assoupli

Option Finance - 20 janvier 2020 - Thomas Feat

Rémunération

La loi de finances pour 2020 vient de modifier la réglementation applicable aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ainsi qu’au périmètre de leur attribution. Deux mesures réclamées de longue date par les start-up françaises.

Bonne nouvelle pour les start-up françaises ! La loi de finances pour 2020 vient de faire évoluer la réglementation applicable aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin de la rendre plus favorable à leurs employés. Un aménagement d’autant plus important que ce dispositif d’intéressement à la fiscalité allégée réservé aux entreprises de moins de quinze ans, qui se présente sous forme d’options donnant droit à leur détenteur de souscrire des actions à un prix fixé d’avance (le prix d’exercice), s’est imposé comme un outil de fidélisation salariale incontournable dans la French Tech. En effet, alors que 62 % des jeunes pousses françaises recourent aujourd’hui à l’actionnariat salarié, selon le cabinet de conseil Ekwity, au moins la moitié des outils déployés pour mettre en œuvre cette pratique sont, a minima, des BSPCE, selon EY et France Digitale.

Jusqu’en 2019, le code général des impôts énonçait que, pour des titres de même nature, le prix d’exercice des BSPCE devait être au moins égal au prix des actions émises lors de la dernière augmentation de capital de l’entreprise si celle-ci était intervenue dans les six mois précédant l’attribution des bons. «La loi Pacte a introduit une première révision en mai dernier, en permettant que le prix d’exercice des bons puisse être diminué d’une décote correspondant à la perte de valeur économique des titres survenue éventuellement entre l’augmentation de capital et l’attribution», indique Christian Nouel,...

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