Fiscalité, Comptabilité, Droit

Juridique

Le rescrit, un levier de simplification pour les entreprises

Option Finance - 19 mai 2014 - Alexandre Rajbhandari

Conseil d'Etat, Rescrit

Publiée récemment, une étude du Conseil d’Etat explore les pistes d’amélioration et d’extension du mécanisme du rescrit. Un procédé juridique, jusqu’alors principalement utilisé dans le domaine fiscal, qui permettrait d’accroître la stabilité juridique pour les sociétés françaises.

Un mécanisme qui permettrait aux entreprises françaises de bénéficier de plus de sécurité juridique ? Cela pourrait bientôt être une réalité ! En effet, le rescrit, procédure par laquelle une entreprise peut demander à l’administration de valider l’interprétation qu’elle fait d’une loi, devrait très prochainement être approfondi et étendu. En mars dernier, à la demande du gouvernement Ayrault, le Conseil d’Etat a publié une étude présentant une série de 15 propositions pour faciliter le recours à ce mécanisme, qui est aujourd’hui principalement utilisé dans le domaine fiscal. Une étude qui a apparemment su convaincre le gouvernement : l’extension du recours au rescrit figure parmi les 50 mesures formulées par le Conseil de la simplification le 14 avril dernier, et devrait également bientôt faire l’objet d’une ordonnance.

Améliorer les procédures existantes

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat propose d’améliorer les procédés de rescrit déjà existants, mais qui ne sont pas adaptés aux problématiques des entreprises. C’est le cas notamment de la procédure de rescrit auprès de l’AMF, qui n’a été utilisée que deux fois depuis sa création en 1990. «Aujourd’hui, le temps requis pour la délivrance de ce rescrit est en inadéquation avec le rythme actuel des opérations boursières, explique Gilles Bachelier, conseiller d’Etat et président du groupe de travail dédié. En outre, le mécanisme actuel n’est pas assez confidentiel eu égard à la publicité faite à la demande. Nous proposons d’imposer un délai avant la publication, afin de ne pas perturber le cours des opérations concernées.»

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