Fiscalité, Comptabilité, Droit

Interview de Hubert Blanc-Jouvan, associé au sein du département finance à Paris chez Ashurst

«Le scandale Wirecard pourrait amener certains pays à adapter leur cadre de régulation»

Option Finance - 23 novembre 2020 - Arnaud Lefebvre

Wirecard

A la suite des révélations d’une fraude comptable de grande ampleur orchestrée par la société allemande cotée Wirecard, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) avait lancé en juillet dernier une évaluation du système de supervision allemand. Quelles sont les conclusions de son rapport, publié début novembre ?

Avant tout, il est utile de rappeler que le modèle de supervision de la communication financière des entreprises cotées en place outre-Rhin s’appuie sur deux régulateurs distincts. A un premier niveau, un organisme privé, le Financial Reporting Enforcement Panel (FREP), est chargé de vérifier que les états financiers des émetteurs sont conformes aux règles en vigueur. En cas d’infraction ou de refus de coopération de la part d’une entreprise, la BaFin – équivalente de l’AMF – devient compétente pour mener les investigations et prendre, si besoin, des sanctions. La BaFin bénéficie par ailleurs d’autres pouvoirs sur les activités de marché, par exemple en matière de vente à découvert.Dans son rapport («peer review»), l’ESMA dresse quelques constats qui devraient entraîner des adaptations en Allemagne. Le rapport relève d’abord les insuffisances de la politique de contrôle interne de la BaFin visant à surveiller les activités de trading de son personnel sur des titres de sociétés qu’ils suivent. L’enquête met par ailleurs en avant des problèmes de communication entre le FREP et la BaFin. Une illustration en est donnée dans la peer review. Tandis que la presse faisait état de soupçons renforcés quant à la sincérité des comptes de Wirecard, la BaFin avait temporairement interdit, début 2019, les ventes à découvert sur les actions de la société technologique qui avaient sensiblement affecté le cours boursier du groupe. Le FREP avait alors interprété cette décision comme le signe que la BaFin jugeait ces rumeurs infondées. Ce qui, en fait, n’était pas le cas ! Alors que de nombreuses dispositions du Code monétaire et financier, notamment, prévoient et encadrent les relations entre les régulateurs en France, cet exemple illustre les insuffisances de la coopération entre régulateurs en la matière. 

 

Quelles conséquences pourraient selon vous entraîner la publication de ce rapport sur le mode de supervision des entreprises cotées en Allemagne, voire dans les autres pays européens ?

Je n’anticipe pas de «big bang» ni à court, ni à moyen terme. Si l’on s’en tient à cette peer review (qui reste un rapport effectué par des pairs), aucun dysfonctionnement majeur du système de supervision allemand n’est pointé. Pour autant, des ajustements seront sans aucun doute réalisés en Allemagne, notamment en ce qui concerne les procédures de surveillance des activités de trading du personnel de la BaFin, ou la coopération nécessaire entre régulateurs. D’autres régulateurs de l’espace communautaire pourraient aussi chercher à adapter leur cadre de régulation de manière à éviter, dans leur pays, un scandale du même type que Wirecard. Surtout dans le contexte du Brexit, où la concurrence des places financières peut se trouver exacerbée.

 

S’agissant justement du Brexit, ne redoutez-vous pas plutôt que la sortie (normalement) imminente du Royaume-Uni de l’UE n’entraîne une forme de dumping réglementaire ?

Depuis le référendum britannique sur le Brexit, beaucoup ont en effet évoqué un tel scénario. Je ne suis pas certain que le Royaume-Uni, une fois sorti de l’Union, n’opère une réelle inflexion dans ce domaine. Pour que ses institutions financières puissent commercialiser des services et produits financiers sur le marché européen, un pays tiers doit en effet obtenir de la part de l’UE le régime dit «de l’équivalence». Pour se le voir accorder – et Londres y a tout intérêt –, un Etat tiers doit pouvoir démontrer que sa réglementation est sensiblement comparable au droit communautaire. Dans ce contexte, il faut probablement s’attendre à un statu quo.

«Dans le dossier Wirecard, l’ESMA relève un niveau d’échanges «sans précédent» entre les régulateurs allemands et les équipes du ministère fédéral des Finances.»