Fiscalité, Comptabilité, Droit

Juridique

Le secret des affaires enterré… provisoirement

Option Finance - 9 février 2015 - Olivia Dufour

Loi Macron

Un peu plus et la loi Macron instituait une définition et un cadre juridique protégeant le secret des affaires. Mais l’opposition de la presse a eu raison d’une réforme pourtant attendue par les entreprises.

Il est des maladresses politiques qui ne pardonnent pas. Par exemple, le fait pour une majorité socialiste, de protéger le secret des affaires avant de satisfaire les attentes pressantes liées au renforcement de celui des journalistes. Question de symbole. Finalement, le gouvernement a dû abandonner, sous la pression des associations de journalistes, l’amendement parlementaire qui devait compléter la loi Macron en prévoyant la protection du secret des affaires. «En réalité, le projet de protéger le secret des affaires avait déjà été défendu sous l’ancienne majorité par le député UMP Bernard Carayon. Sa proposition avait même été votée en première lecture, l’opposition d’alors s’était abstenue. La proposition de Jean-Jacques Urvoas, qui est à la source de l’amendement Macron, s’inscrit dans cette lignée et montre que droite et gauche s’accordent sur la nécessité de la réforme», rappelle Didier Rebut professeur de droit à Paris II.

Protéger les informations non brevetables

Alors que l’économie se dématérialise, il apparaît en effet urgent de protéger les informations non brevetables (fichiers clients par exemple) ou pas encore brevetées des entreprises. «Le secret des affaires est mentionné dans de très nombreux textes, 8 lois, 6 ordonnances, 51 décrets, etc., mais aucun ne pose de définition, poursuit Didier Rebut. Par ailleurs, il est vrai qu’il n’existe pas de cadre juridique dédié à la protection du secret, même si les textes existants permettent souvent de pallier cette insuffisance.» Cela pose-t-il un réel...

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