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Droit

Le Sénat vote en faveur de la présence de l’avocat en perquisition

Option Finance - 29 octobre 2018 - Olivia Dufour

Avocat, Assemblée nationale

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de programmation pour la justice, le Sénat a adopté un amendement prévoyant la présence de l’avocat lors des perquisitions. Il reste à convaincre l’Assemblée nationale.

Christophe Ingrain, avocat associé, Darrois

«Piètre disciple qui ne dépasse pas son maître», écrivait Leonard de Vinci. Les autorités administratives ont à ce point peaufiné la sophistication de leur procédure de sanction en s’alignant sur les garanties offertes par la justice pénale qu’elles ont fini par les dépasser. Ainsi, lors d’une visite domiciliaire (équivalent administratif d’une perquisition) pilotée par les douanes, l’administration fiscale, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers ou encore la Cnil, l’avocat peut être présent. Mais lors d’une perquisition dans le cadre d’une procédure pénale, comme sa présence n’est pas expressément garantie par un texte, chaque parquet, et même au sein d’un parquet chaque substitut, développe ses propres pratiques. Certains acceptent que les avocats assistent aux opérations et leur font jouer pleinement leur rôle d’auxiliaire de justice, quand d’autres au contraire les cantonnent dans une pièce avec interdiction de parler à leur client. Pour remédier à cette situation encore plus discutable depuis que la présence de l’avocat a été autorisée en garde à vue en 2011, certains avocats ont profité de la réforme de la justice portée par la ministre de la Justice Nicole Belloubet pour sensibiliser les parlementaires sur ce sujet. «C’est d’autant plus nécessaire, souligne Christophe Ingrain, ancien juge d’instruction aujourd’hui avocat associé au cabinet Darrois, que les perquisit...

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