Fiscalité, Comptabilité, Droit

Frédéric Lalance, associé, Orrick Rambaud Martel

«Le système américain de transaction pourrait bientôt s’appliquer en France en cas de corruption»

Option Finance - 7 mars 2016 - Propos recueillis par Arnaud Lefebvre

Frédéric Lalance, associé, Orrick Rambaud Martel
Orrick Rambaud Martel

Devant être présenté durant le conseil des ministres du 23 mars prochain, le projet de loi Sapin 2 prévoit la mise en place d’un arsenal de lutte contre la corruption à l’encontre des entreprises. Quelles sont les motivations d’un tel projet ?

Frédéric Lalance, associé, Orrick Rambaud Martel : Annoncé par le gouvernement en juillet dernier, ce projet vise à doter la France d’instruments efficaces de prévention et de sanctions contre la corruption (notamment internationale) et, ainsi, à crédibiliser l’action du pays en la matière. Bien que notre pays dispose depuis plus de 20 ans d’un arsenal structuré de lutte contre la corruption, il est un fait que ce cadre répressif n’a pas été, ou quasiment pas été, mis en œuvre. Constatant ce qui était perçu comme un certain laxisme de la France, d’autres Etats se sont alors chargés d’appliquer leur propre législation à des groupes français.

Lorsqu’elle est parvenue à trouver des éléments de rattachement (transactions en dollars, filiales situées outre-Atlantique…) à sa propre législation anti-corruption, la justice américaine a par exemple sanctionné pour des faits de corruption commis hors de ses frontières Total, Technip ou encore Alstom. Ces trois sociétés figurent d’ailleurs dans le top 10 des entreprises les plus lourdement sanctionnées (en montant) outre-Atlantique sur le fondement du “foreign corrupt practices act”, faisant ainsi de la France la nation la plus représentée dans ce classement !

Quelles nouveautés sont introduites par ce texte ?

Frédéric Lalance : D’abord, il prévoit...

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