Dispositif créé il y a quelques semaines, l’Examen de conformité fiscale permet aux entreprises de faire vérifier plusieurs points de leur comptabilité par un prestataire. En cas de redressement fiscal, le contribuable ne se verrait appliquer aucune pénalité ni intérêt de retard de la part de la DGFiP.
Après la « Charte de non-rétroactivité fiscale », celle des « droits et obligations du contribuable vérifié », le « droit à l’erreur » ou encore le « partenariat fiscal », la relation de confiance entre l’administration fiscale et ses usagers connaît une nouvelle avancée. Découlant de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) de 2018, un nouveau dispositif visant à sécuriser les déclarations fiscales des entreprises vient en effet de voir le jour.
Un remboursement prévu des honoraires
Baptisé « Examen de conformité fiscale » (ECF), il permet aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, de recourir aux services d’un prestataire privé qui auditera dix points fiscaux prédéterminés. Parmi eux, on retrouve notamment la qualité du fichier d’écriture comptable (FEC), les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal, la déductibilité des charges exceptionnelles ou encore le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (voir encadré). En cas de contrôle fiscal ultérieur conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le professionnel du chiffre, du conseil ou de l’audit, la personne morale ne se verra appliquer aucune pénalité et ni intérêt de retard de la part du fisc. En outre, elle pourra solliciter le remboursement des honoraires versés au tiers certificateur au titre de cette mission.
Une compensation pour les auditeurs
Effective pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, cette offre est accueillie favorablement du côté des entreprises. « Même si l’ECF...
