L’Assemblée nationale a adopté le 27 septembre en première lecture la remontée des seuils d’audit dans le projet de loi Pacte. Les professionnels pointent la création de failles de régulation génératrices de risques.
Sans surprise, les députés ont adopté jeudi 27 septembre l’article 9 de la loi Pacte qui aligne le seuil de l’audit obligatoire en France sur le seuil européen, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Bénéfice attendu pour les entreprises ? Environ 3 600 euros d’économie annuelle d’honoraires en moyenne. Perte nette pour les auditeurs : 156 000 mandats sur 230 000, ce qui représente 800 millions d’euros sur un total de 2,5 milliards. 3 000 professionnels seraient directement menacés de disparition, 8 000 salariés en sursis. Lors des débats parlementaires certains députés ont pointé le fait que 354 milliards d’euros de chiffre d’affaires allaient désormais échapper au contrôle des auditeurs. En vain, le gouvernement a obtenu le vote de la réforme.
«La question de l’adaptation de l’audit dans les petites entreprises méritait d’être posée, convient Eric Seyvos, associé du cabinet BMA. En effet déployer toute la méthodologie de l’audit dans une société de 300KE de chiffre d’affaires, ce n’était sans doute pas adapté et pas forcément source de valeur ajoutée pour l’entreprise. Mais la réponse apportée n’est pas la bonne.» Ce qui inquiète particulièrement ce professionnel, c’est le cas des groupes. A l’origine, le gouvernement envisageait simplement d’imposer le contrôle de la société faîtière dans les groupes de plus de 8 millions d’euros.
Commissaire avec comptes alibi
Les professionnels ont expliqué au gouvernement que cela n’avait aucun intérêt si le commissaire aux comptes n’auditait pas...
