Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de publier la norme très attendue qui encadre l’exercice par les commissaires aux comptes de la fonction de tiers certificateur en matière de RSE.
Une pratique enfin légalisée
En pratique, les auditeurs remplissaient déjà de facto ce rôle de tiers certificateur comme en témoigne un rapport de l’AMF du 5 novembre 2013 : celui-ci note que 84 % des sociétés qui font certifier leurs données extra-financières confient cette mission à l’un ou aux deux cabinets certifiant leurs comptes. Problème, depuis la loi de sécurité financière de 2003, tout ce qui n’est pas expressément autorisé aux commissaires aux comptes est interdit. Or, en l’espèce, jusqu’à l’homologation de la norme RSE par la Chancellerie le 31 décembre dernier, aucun texte ne prévoyait leur intervention au titre des données RSE. De fait, bien que tolérée, voire franchement encouragée par l’AMF, cette pratique demeurait entourée d’un certain flou juridique. La clarification est donc bienvenue, à plus d’un titre.
«Cette norme est la première à reconnaître la compétence des commissaires aux comptes pour attester des données non comptables, se félicite Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Les entreprises leur avaient déjà reconnu cette compétence en pratique, mais ils deviennent officiellement tiers de confiance de l’information RSE.» Juridiquement, la mission ne relève pas de la certification des états financiers, il s’agit d’une diligence liée à l’audit des comptes ou «DDL».
«Nous nous sommes interrogés sur le lien de la prestation avec l’audit des comptes, s’agissant de données extra-financières, explique Philippe Steing, secrétaire général...
