Un an après la mise en place des vérifications de comptabilité à distance, peu d’entreprises semblent avoir fait l’objet d’un tel contrôle. Alors que celui-ci est censé monter en puissance, les premiers retours des directions concernées lors de l’année écoulée sont positifs.
Voilà un peu plus d’un an que le fisc a la possibilité de vérifier la comptabilité des entreprises sans se déplacer dans leurs locaux. Cette réforme, issue de la loi de finances rectificative pour 2016, implique simplement pour les entreprises de transmettre leurs documents comptables par voie dématérialisée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de l’administration. La non-transmission de ces informations est passible d’une amende de 5 000 euros par exercice.
Pour l’heure, le dispositif est encore en rodage et cible un profil précis de sociétés.
«Toutes les sociétés, TPE comme sociétés cotées, sont concernées par la mesure,relève Jean-Pierre Lieb, avocat associé chez EY Société d’Avocats. Néanmoins, les contrôles à distance s’adaptent mieux aux petites structures commerciales et aux associations, qui ont généralement moins de documents à fournir. D’après les retours que nous avons, nous constatons que l’administration fiscale privilégie effectivement ce type d’entreprises.»
Certes, cette nouvelle forme de contrôle n’apporte finalement pas de changement conséquent pour les personnes morales puisque les documents à fournir restent les mêmes. «Quel que soit le type de contrôle, les entreprises sont systématiquement obligées de présenter un fichier d’écritures comptables, précise Elisabeth Ashworth, avocate associée chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Dès la clôture des comptes, elles doivent s’assurer de la préparation de ce fichier pour qu’il puisse être communiqué sous 15 jours, dès la demande de l’administration.»
