Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

Les efforts de l’Etat sont-ils suffisants ?

Option Finance - 29 juin 2015 - Ondine Delaunay

Droits, Fiscalité

Option Droit & Affaires publie ses classements d’avocats spécialisés en droit fiscal. L’occasion de faire le point sur le marché des conseils juridiques intervenant en la matière.

En 2013 et 2014, les grandes annonces de simplification fiscale faisaient la une des journaux économiques. La récente publication du rapport du Club des juristes intitulé «Sécurité juridique et initiative économique» démontre que tout reste à faire… Des textes fiscaux se glissent en effet dans presque chaque loi proposée au Parlement. En 2013, 1 105 articles du Code général des impôts ont été modifiés et 5 477 ont été publiés. Une source d’incohérences, de malfaçons et de coûts supplémentaires pour les contribuables qui doivent constamment s’adapter aux nouvelles règles fiscales.

Depuis quelques mois, le gouvernement a une nouvelle marotte : améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises. On citera notamment le projet pilote de relation de confiance dans lequel l’administration fiscale s’est engagée dans une démarche visant à éclairer l’entreprise dans ses choix fiscaux en rendant un avis opposable en contrepartie d’une plus grande transparence dans les informations données par les entreprises. Une expérimentation, prévue pour deux années, a débuté en 2013 avec 11 entreprises volontaires de localisations, de tailles et de secteurs d’activité différents. En septembre 2014, un appel à participations a été lancé pour réaliser une nouvelle vague d’expérimentations : ce sont 10 nouvelles entreprises qui ont rejoint l’expérience.

Autre manifestation de cette volonté de transparence de l’exécutif : le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel...

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