Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

Les entreprises doivent réévaluer leurs déficits reportables

Option Finance - 6 février 2017 - Arnaud Lefebvre

Taux, Impôt sur les sociétés

Les sociétés enregistrant des actifs et des passifs d’impôts différés sont tenues de revaloriser les montants concernés afin de tenir compte de la baisse graduelle du taux d’impôt sur les sociétés votée dans la loi de finances 2017. Une situation qui va affecter leurs comptes consolidés.

Début janvier, Schneider Electric a été le premier grand groupe à s’exprimer publiquement sur la baisse programmée du taux d’impôt sur les sociétés (IS) en France. En fonction de la taille des entreprises, la loi de finances 2017 a en effet entériné une réduction progressive de ce dernier de 33,33 % à 28 % d’ici 2020 (voir tableau). «Il s’agit d’une nouvelle positive en ce qu’elle réduira à terme la charge d’impôt du groupe», s’est d’abord réjoui le spécialiste mondial de la gestion de l’énergie et des automatismes, avant d’ajouter : «Ce changement conduit toutefois à un impact négatif de – 120 millions d’euros sur le résultat du groupe à fin 2016.»

Ne concernant pas uniquement Schneider Electric, cette conséquence est en réalité purement comptable et n’aura aucun impact sur la trésorerie de la société. «Les normes comptables obligent en effet un groupe à comptabiliser dans ses comptes consolidés ses impôts différés, c’est-à-dire ses créances futures à l’actif (déficits reportables par exemple) et ses charges futures au passif, selon les règles fiscales fixées à la clôture de l’exercice, explique Eglantine Lioret, associée chez Herbert Smith Freehills. Le taux d’IS allant reculer à 28 %, les entreprises concernées doivent donc valoriser leurs impôts différés à ce niveau, et non plus à 33,33 %.» Ce changement va donc se traduire pour les groupes ayant d’importants déficits reportables par une économie d’impôt future moindre, laquelle doit être constatée dans leur résultat.

Un panachage possible

Mê...

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