Par un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’Etat est venu bouleverser la fiscalité locale des entreprises industrielles. Désormais, les équipements utiles à l’activité de l’entreprise doivent sortir de la base de calcul de la taxe foncière. Avec, pour les contribuables concernés, des économies à la clé.
Voilà une décision de justice qui devrait ravir les PME et les ETI. Alors que la loi de finances pour 2021 (LF 2021) prévoit déjà une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production pour cette année (voir encadré), un arrêt du 11 décembre dernier du Conseil d’Etat va permettre aux sociétés industrielles d’obtenir d’importants dégrèvements de taxe foncière. « Le Conseil d’Etat vient en effet de modifier de manière importante le mode de calcul de la base imposable de la taxe foncière concernant les établissements industriels », constate Jean-Claude Drié, avocat associé chez DS Avocats. Par cette arrêt, les juges tendent à exonérer d’impôts les équipements amovibles jusqu’ici assimilés au bâti, comme les fours industriels, les centrales de traitement d’air, les cuves…
Des outillages indissociables de l’immeuble
Cette décision majeure vient amender une jurisprudence précédente de 2013. Jusqu’en décembre dernier, la taxe foncière des entreprises industrielles était calculée en fonction des actifs immobiliers de leur usine inscrits au bilan – et non en fonction de la surface au mètre carré comme pour les commerces, par exemple. « Plus précisément, tout ce qui est immobilier devait entrer dans la base imposable à la taxe foncière, ajoute Jean-Claude Drié. Mais, tous les outillages incorporés ou faisant corps à l’immeuble devaient également participer à la base imposable au même titre qu’un terrain ou des bâtiments. C’était le cas, par exemple, d’un pont roulant dans une usine de fabrication automobile qui rentrait...
