Fiscalité, Comptabilité, Droit

Contrôle fiscal

Les fichiers d’écritures comptables restent une source de redressement

Option Finance - 20 juin 2016 - Astrid Gruyelle

Ecritures comptables, Contrôles fiscaux, Redressement

Les fichiers d’écritures comptables restent une source de redressement

Deux ans après l’instauration du fichier d’écritures comptables dématérialisé, de nombreuses entreprises ne sont toujours pas en conformité avec les exigences légales. A ce titre, elles s’exposent à des sanctions.

La mise en conformité des fichiers d’écritures comptables (FEC) tarde à se produire. Alors que de nombreuses erreurs avaient été observées l’année suivant la mise en place de ce document dématérialisé venu remplacer le journal comptable depuis le 1er janvier 2014, les spécialistes s’attendaient à ce que les erreurs se résorbent progressivement. Mais force est de constater que des difficultés persistent encore. «Certaines légères erreurs, liées notamment au nommage des documents ou au nombre de colonnes et à leur intitulé dans le fichier, ont certes été réglées assez rapidement, dès les premiers contrôles, mais ce n’est pas le cas de toutes les erreurs d’ordre technique, relève Françoise Hureau, associée chez PwC. De nombreuses entreprises ne respectent toujours pas certains critères de conformité, comme la présence d’une date de validation des écritures comptables ou une numérotation chronologique et continue des fichiers.» Ce constat s’explique tout d’abord par le retard accusé par des sociétés dans le paramétrage de leur logiciel permettant d’élaborer le FEC. «Beaucoup d’entreprises n’ont pas anticipé les contrôles et ont attendu de recevoir un avis de vérification pour s’assurer d’être en mesure de fournir un FEC conforme», souligne Pascal Seguin, avocat au sein du cabinet Taj. En outre, des problèmes sont attachés à des mauvaises mises à jour de ces logiciels. «Certains éditeurs n’ont pas suffisamment amélioré leurs outils pour permettre de régler les erreurs liées au format du fichier», poursuit Pascal Seguin.

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