Premium

Droit des contrats

Les points-clés de la réforme

Publié le 18 mars 2016 à 15h32    Mis à jour le 18 mars 2016 à 17h07

Alexandre Rajbhandari

Le 10 février dernier, une ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée par le gouvernement. Cette modification d’ampleur devrait avoir des conséquences multiples pour les directeurs financiers, tant pour leurs contrats commerciaux que pour leurs transactions de M&A.

Demeuré quasiment inchangé depuis le Code civil Napoléon, le droit des obligations français connaît enfin une nouvelle jeunesse ! Le 10 février dernier, le gouvernement a publié une ordonnance portant réforme des règles régissant tous les contrats dans l’Hexagone. Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, se révélait de plus en plus nécessaire. «Les textes initiaux étaient devenus obsolètes, souligne Coralie Oger, associée chez FTPA. En réalité, la majorité des règles applicables aujourd’hui en termes de droit des contrats découlaient de la jurisprudence.»Une situation qui devenait problématique, car le droit des obligations n’était pas facilement accessible aux non-initiés. «Afin de rendre le droit des contrats français plus compréhensible, ce qui sera notamment utile pour les investisseurs étrangers, la chancellerie a décidé d’intégrer dans le Code civil les principales positions adoptées par la jurisprudence», explique Armelle Maître, associée chez Stehlin & Associés. Toutefois, la réforme apporte tout de même quelques nouveautés qui pourront avoir des conséquences pour les directeurs financiers d’entreprise.

De nouvelles opportunités

Ainsi, certaines modifications devraient créer de nouvelles opportunités de financement pour les directions financières. C’est notamment le cas des articles régissant les cessions de créances. «La réforme a supprimé les règles qui étaient en vigueur dans l’article 1690 du Code civil, et qui rendaient les cessions de créances contraignantes à...

L'info financière en continu

Chargement en cours...

Les dernières Lettres Professionnelles

CMS Francis Lefebvre

Acquérir une entreprise en devenir

mars 2024

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Pilier 2 : une réalité mondiale… encore en construction

février 2024

CMS Francis Lefebvre

Vers un immobilier industriel attractif ?

février 2024

Voir plus

A lire également

Actualité

Premium Matières premières  - Le calme avant la (nouvelle) tempête

L’heure semble être à l’accalmie sur les marchés de matières premières, les prix étant revenus à…

Ivan Best OPTION FINANCE 13/07/2023

Lire la suite

Dans la même rubrique

Abonnés Aluminium Dunkerque donne du crédit à sa transition

Cherchant à refinancer la dette obligataire apportée en 2021 par son nouvel actionnaire dans le...

Abonnés « Les agriculteurs doivent avoir une meilleure connaissance de leurs coûts de production »

L’Ordre des experts-comptables a remis fin février une série de propositions à la FNSEA, visant à...

Abonnés Les prêts à impact se démocratisent

Après avoir commencé à essaimer dans les financements bancaires des grands groupes dès 2017, les...

Voir plus

Chargement en cours...