Fiscalité, Comptabilité, Droit

Droit des contrats

Les points-clés de la réforme

Option Finance - 21 mars 2016 - Alexandre Rajbhandari

Réforme, Droit des contrats

Les points-clés de la réforme

Le 10 février dernier, une ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée par le gouvernement. Cette modification d’ampleur devrait avoir des conséquences multiples pour les directeurs financiers, tant pour leurs contrats commerciaux que pour leurs transactions de M&A.

Coralie Oger, associée, FTPA
FTPA

Demeuré quasiment inchangé depuis le Code civil Napoléon, le droit des obligations français connaît enfin une nouvelle jeunesse ! Le 10 février dernier, le gouvernement a publié une ordonnance portant réforme des règles régissant tous les contrats dans l’Hexagone. Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, se révélait de plus en plus nécessaire. «Les textes initiaux étaient devenus obsolètes, souligne Coralie Oger, associée chez FTPA. En réalité, la majorité des règles applicables aujourd’hui en termes de droit des contrats découlaient de la jurisprudence.» Une situation qui devenait problématique, car le droit des obligations n’était pas facilement accessible aux non-initiés. «Afin de rendre le droit des contrats français plus compréhensible, ce qui sera notamment utile pour les investisseurs étrangers, la chancellerie a décidé d’intégrer dans le Code civil les principales positions adoptées par la jurisprudence», explique Armelle Maître, associée chez Stehlin & Associés. Toutefois, la réforme apporte tout de même quelques nouveautés qui pourront avoir des conséquences pour les directeurs financiers d’entreprise.

De nouvelles opportunités

Ainsi, certaines modifications devraient créer de nouvelles opportunités de financement pour les directions financières. C’est notamment le cas des articles régissant les cessions de créances. «La réforme a supprimé les règles qui étaient en vigueur dans l’article 1690 du Code civil, et qui rendaient les cessions de créances contraignantes à...

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