Fiscalité, Comptabilité, Droit

Les rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux 2021

Crise économique et sanitaire : vers une recrudescence des contentieux ?

Option Finance - 10 mars 2021 - Chloé Enkaoua

Les professionnels du droit et les entreprises ont craint que la crise sanitaire n’entraîne une multiplication des dépôts de plainte. En réalité, le moment a plutôt été propice à la souplesse et à la mise en place de mécanismes favorisant la négociation et la discussion. Concernant l’arbitrage d’investissement, en revanche, les effets risquent de se faire ressentir plus tard.

La pandémie a bouleversé la manière d’appréhender les risques et de gérer les contentieux. Pour Orano, société spécialisée dans la production d’énergie nucléaire, il a fallu très vite dépasser la phase de sidération pour s’adapter et réagir. « Ayant une activité de construction très prégnante, le premier effet lors du premier confinement a été la mise à l’épreuve de l’exécution des contrats, et la suspension pure et simple de certains de nos chantiers », explique Stéphanie Smatt-Pinelli, directrice juridique règlements des différends du groupe. « Nous avons rapidement mis en place des groupes de travail hebdomadaires afin de dégager une ligne de conduite et éviter ainsi d’être paralysés par des sujets purement contractuels. » Ne souhaitant pas utiliser la crise « de manière trop agressive » envers leurs partenaires, c’est le report qui s’est imposé. Avec toutefois l’émergence de nouvelles questions comme celle du partage des responsabilités, ainsi qu’une forme d’instrumentalisation de la crise avec des entreprises prenant prétexte de la crise sanitaire pour rappeler des désordres passés. « Nous sommes contraints à l’agilité. Un certain nombre de situations dans lesquelles on a senti qu’un différend pouvait poindre ont par exemple été réglées par voie d’avenants », résume Stéphanie Smatt-Pinelli.

Force majeure et arbitrages d’investissement

Anne Guillemin, juriste contentieux au sein du groupe BNP Paribas, n’a pour l’instant pas constaté d’augmentation significative des contentieux, hormis pour les contentieux « deep pocket » initiés par des plaignants tentant de faire payer la banque pour les carences d’autres intervenants. De même pour le recours aux concepts de force majeure et d’imprévision. « Nous aurions pu craindre des contentieux pour vice de forme, dans un contexte où les banques ont recouru massivement au digital. Mais les ordonnances du gouvernement ont apporté des adaptations en sécurisant juridiquement les communications dématérialisées pendant cette période », observe-t-elle. Dans un second temps, la juriste anticipe toutefois des contentieux liés à des restructurations ou à des difficultés de remboursement des PGE.

Concernant les arbitrages commerciaux, les partenaires privilégient pour l’instant également les solutions amiables afin de préserver les relations établies. Pour l’arbitrage d’investissement, en revanche, la situation est plus complexe. « Il faut distinguer deux types de mesures », expose Théobald Naud, associé chez DLA Piper. « Les mesures sanitaires prises par les Etats pour tenter d’endiguer la pandémie, qui ont parfois limité la liberté d’entreprendre mais qui étaient avant tout destinées à protéger la santé publique, et celles prises par les Etats dans un deuxième temps pour relancer les économies : aides, avantages fiscaux… Dans le premier cas, on ne voit pas de menaces d’actions de la part des investisseurs étrangers. Dans le second, en revanche, on peut s’attendre à une plus grande critique et une remise en cause de cette démarche. Le besoin de relancer les économies aujourd’hui peut en effet conduire les Etats à prendre certaines mesures protectionnistes, qui pourront avoir un effet discriminatoire sur les investisseurs étrangers. » Affaire à suivre.

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