A l’heure d’une crise environnementale sans précédent, les contentieux en la matière ne continuent de représenter que 1 % des condamnations pénales et 0,5 % des actions civiles. Des données qui pourraient bien évoluer avec l’adoption du projet de loi créant une nouvelle justice pour l’environnement.
Coup de tonnerre dans la justice pénale environnementale. Le 24 décembre dernier, la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en effet été promulguée, dessinant les contours d’une nouvelle réponse judiciaire aux atteintes à l’environnement. Parmi les axes majeurs de cette loi, le projet de création d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale. L’objectif est de permettre une meilleure réparation des dommages causés par les entreprises sur l’environnement. « Le but est de rendre efficaces les remises en état, les remédiations… En bref, tout ce que l’on pratique depuis longtemps en droit de l’environnement mais de manière plus systémique », commente Yvon Martinet, associé chez DS Avocats.
Principale différence : une CJIP se négocie avec le procureur de la République avant d’être validée par le président du tribunal judiciaire. « Le couple préfet/procureur se renforce avec cette réforme, et l’on va désormais discuter avec les deux dans un même dossier », confirme l’associé.
Autre innovation, la création de pôles et juges spécialisés en matière de contentieux environnemental dans le ressort de chaque cour d’appel. Une spécialisation qui devrait notamment permettre de renforcer la sécurité juridique grâce à des décisions de première instance plus rapides et argumentées.
Place aux MARD
Face à l’abondance des nouvelles normes environnementales, doit-on s’attendre à voir fleurir les contentieux...
