Fiscalité, Comptabilité, Droit

Les Rencontres restructuration et financement

La fiducie : un outil précieux dans le cadre d’une restructuration

Option Finance - 22 juillet 2021 - Emmanuelle Serrano

La crise sanitaire a mis en exergue certaines difficultés d’accès au financement de différents projets d’investissement alors que ceux-ci sont plus que jamais nécessaires pour maintenir l’activité et financer les entreprises. Coup de projecteur sur la fiducie, un outil qui offre des atouts en cas de restructuration.

Avec la participation de : Philippe Dubois, associé, De Pardieu Brocas Maffei, Daniela Kotzeva, managing director, fiducies department, Equitis, Aurélien Loric, partner - avocat aux Barreaux de Paris et New-York - restructuring & corporate, Eversheds Sutherland.

En temps de crise, les prêteurs exigent des garanties solides. « Le financement des entreprises (BFR, trésorerie) peut être facilité par la fiducie car le transfert des biens ou actifs en fiducie est fait à titre de propriété. Ils sortent ainsi du patrimoine du constituant pour être sanctuarisés dans un patrimoine distinct et insaisissable, y compris par le fisc », souligne Daniela Kotzeva, directeur général, département Fiducies d’Equitis en introduction de cet atelier. La fiducie est un contrat entérinant le transfert par un constituant de biens, de sûretés, d’actifs (présents ou futurs) ou de droits dans un patrimoine distinct au profit de bénéficiaires (prêteurs de deniers en général). Elle permet de garantir le remboursement et le paiement d’une dette bancaire ou bien encore l’exécution d’engagements. Il y a la fiducie sûreté (obligations de paiement et de remboursement) et la fiducie gestion (exécution d’engagements pris dans le cadre d’une procédure collective, d’un plan de cession arrêté par le tribunal, etc.).

Un outil adaptable et souple

« Avant l’introduction en droit français des fiducies, nous rencontrions des problèmes dans le cadre de procédures collectives car les sûretés traditionnelles n’étaient pas efficaces (le nantissement sur des actions, par exemple) » reconnaît Aurélien Loric, associé restructuring & corporate chez Eversheds Sutherland. La fiducie exige néanmoins un certain travail de structuration en cas de procédure collective. Autre atout de la fiducie : sa dimension contractuelle très importante et la grande variété des biens et actifs (immeubles, stocks, marques, titres, etc.) qu’on peut y placer. La mise en place d’une fiducie dans une société cotée nécessite de consulter les actionnaires. Sur un plan fiscal et opérationnel, c’est en revanche un acte neutre pour la société dans le cadre d’une fiducie sûreté car celle-ci est temporaire. « La meilleure des garanties pour les banques reste la fiducie », affirme Philippe Dubois, associé, De Pardieu Brocas Maffei. « Une sûreté n’est pas nécessairement vouée à être mise en œuvre, si l’entreprise parvient à se sortir de sa passe difficile par d’autres moyens. Le débiteur peut très bien retrouver la propriété de ses biens et actifs ensuite », rappelle l’avocat. La fiducie est aussi déployée de plus en plus souvent dans des cadres in bonis car elle permet de monétiser les actifs. 

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