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Les Rencontres restructuration et financement

Prévention et traitement : quels outils les acteurs du restructuring peuvent-ils fournir aux entreprises en difficulté en ces temps de crise ?

Option Finance - 22 juillet 2021 - Emmanuelle Serrano

La crise de la Covid-19 a révélé le peu de recours d’une catégorie d’acteurs économiques aux procédures préventives et amiables. Ainsi, sur 51 000 dossiers de procédures collectives ouverts en moyenne chaque année par les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires, seulement 6 000 procédures de prévention sont engagées.

Avec la participation de : Véronique Pernin (modératrice), CEO, VP STRAT, Xavier Aubry, président, Tribunal de Commerce de Versailles, Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire, FHB, Philippe Hery, associé, Oderis Consulting, Laurent Jourdan, associé gérant, Racine Avocats, Stéphanie Smatt-Pinelli, directrice juridique/ general counsel règlement des différends groupe/ dispute resolution group, Orano

« La prévention recouvre un double aspect : la détection et le traitement », rappelle à titre introductif Xavier Aubry, président, tribunal de commerce de Versailles. En cas de difficultés détectées par le tribunal de commerce, le président d’un tribunal peut convoquer un chef d’entreprise pour échanger en toute confidentialité avec lui sur les problèmes qu’il rencontre dans son activité. « Sur le volet traitement, la loi offre deux outils : le mandat ad hoc, procédure très souple, et la conciliation, plus judiciairement encadrée dans son approche. Bien connus des professionnels du restructuring, ils le sont peu ou très mal des entrepreneurs. Or, ils sont très performants et confidentiels, un atout supplémentaire », souligne Xavier Aubry. La restructuration préventive se fait sur requête du chef d’entreprise auprès du président du tribunal (commerce ou judiciaire) ou de leurs délégués. En fonction des difficultés rencontrées, le président rendra une ordonnance et désignera un professionnel du restructuring (administrateur ou mandataire judiciaire) pour mettre en œuvre un mandat ad hoc ou une conciliation.

Attirer les TPE/PME vers les solutions de prévention

« Les dispositifs de prévention (mandat ad hoc et conciliation) sont méconnus des chefs d’entreprise », déclare Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire, FHB. Un des problèmes pour les TPE/PME est que les créanciers comme les bailleurs, par exemple, ont un intérêt à négocier assez faible. De plus, les créanciers les plus éduqués et rodés à ce type de négociation sont généralement les banques qui ne sont pas des actionnaires de TPE/PME. « Suivant les profils d’entreprise et les capacités à rembourser des dettes, le mandat ad hoc pourra suffire ou bien il faudra préparer une procédure plus longue en passant du monde de la prévention à celui du traitement », résume-t-elle. La boîte à outils a récemment évolué avec l’introduction d’une procédure de redressement judiciaire simplifié pour les TPE de moins de 20 salariés et avec un chiffre d’affaires de moins de 3 millions d’euros. Cette mesure sera applicable pendant deux ans seulement et permet de traiter le passif Covid sur la base d’une comptabilité bien tenue. Le régime de garantie des salaires (AGS) n’interviendra pas dans cette procédure.

Une plateforme pour désamorcer les contentieux nés de la crise Covid

La pandémie a suscité des initiatives originales comme celle portée par une communauté de professionnels du droit (Paris Place de Droit, Paris Place d’arbitrage, AFJE, tribunal de commerce de Paris, Cercle Montesquieu, Barreau de Paris). « Notre plateforme de tierce conciliation vise à résoudre des difficultés d’ordre commercial ou contractuel qui se posent souvent avant celles qui amènent un chef d’entreprise à se tourner vers la justice pour être aidé », explique Stéphanie Smatt-Pinelli, directrice juridique/règlement des différends Groupe Orano et représentant l’association Paris Place de droit et le Cercle Montesquieu. La crise Covid a fait surgir de nouveaux types de contentieux de nature systémique et inédite. « Nous intervenons en tant que facilitateurs du dialogue entre deux entreprises pour mettre en place des solutions sur mesure négociées afin de prévenir les difficultés », précise-t-elle.

Poser un diagnostic objectif et indépendant

Pour Philippe Héry, associé chez Oderis Consulting, il faut bien appréhender la trésorerie à court terme et mettre en place les mesures nécessaires (par exemple, l’ouverture de procédure idoine) pour gagner le temps permettant de bâtir un plan. Ensuite, il faut bien comprendre les obstacles (financiers, humains) pour mesurer la capacité de redressement de l’entreprise. Enfin, il faut établir le plan de retournement de l’entreprise. L’obtention d’un consensus sur le diagnostic permet l’ouverture des négociations entre débiteur et créanciers.

La réforme des sûretés est très attendue par les professionnels du restructuring tout comme la future transposition de la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité des entreprises. Pour Laurent Jourdan, associé gérant chez Racine Avocats, l’introduction de classes de créanciers en fonction de leurs rangs crée un risque de litiges (voir la polémique sur le rang des AGS) et de recours ultérieurs et donc un alourdissement du process éventuel. « En France, nous étions faibles sur la question des comités de créanciers », souligne Hélène Bourbouloux. Le texte européen apporte des solutions avec les classes de créanciers mais crée d’autres problèmes évoqués plus haut. « Quant aux actionnaires, il est normal qu’ils aient une exclusivité de proposition de solution, en particulier dans des entreprises d’une certaine taille. Mais s’ils ne proposent pas de solution ou que celle avancée est déséquilibrée, les créanciers doivent pouvoir soumettre leur plan alternatif. Et si le projet qu’ils proposent n’est qu’en leur faveur, le tribunal doit pouvoir s’y opposer pour ouvrir vers une procédure de droit commun », ajoute-t-elle. 

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