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L’Europe revoit les règles de déductibilité des intérêts d’emprunt

Option Finance - 4 juillet 2016 - Arnaud Lefebvre

BEPS, Prix de transfert

L’Europe revoit les règles de déductibilité des intérêts d’emprunt

Le Conseil Ecofin vient d’adopter un projet de directive de la Commission visant à lutter contre les pratiques d’évitement fiscal des entreprises. Les règles en matière de déductibilité des intérêts d’emprunt vont être en partie durcies pour les groupes français.

Nouveau coup dur pour les entreprises en matière de fiscalité. Alors que la Commission européenne avait publié en début d’année un projet de directive visant à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, lequel durcissait certaines dispositions contenues dans le Code général des impôts français (voir Option Finance n° 1355), le Conseil Ecofin a adopté ce texte la semaine dernière. Si celui-ci a été en partie adouci, une disposition en particulier pourrait toutefois avoir des impacts négatifs pour les groupes français.

Le rabot en sursis

Celle-ci concerne les règles applicables en matière de déductibilité des surcoûts d’emprunt. A l’origine, la Commission proposait de la limiter à hauteur de 30 % de l’Ebitda ou à 1 million d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Le Parlement avait de son côté décidé de faire passer ces seuils à 20 % et 2 millions d’euros. Finalement, la version finale de la directive retient des niveaux de 30 % et de 3 millions d’euros. De quoi se traduire par des effets contrastés pour les sociétés hexagonales. «Ce premier seuil est plus favorable que le ratio de 25 % de l’Ebitda qui est actuellement prévu dans le dispositif de sous-capitalisation français, signale Eglantine Lioret, avocat associé en charge de la pratique fiscale chez Herbert Smith Freehills. Si le second seuil est identique au dispositif français du “rabot”, il est toutefois plus restrictif que notre régime domestique actuel, qui interdit la déduction fiscale de 25 % des charges financières. Pour sa part, le texte européen interdit purement et simplement toute déduction fiscale des charges financières en cause lorsque ce seuil de 3 millions d’euros est franchi.»

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