Fiscalité, Comptabilité, Droit

Infractions boursières

Lutte contre les abus de marché : la justice aura le dernier mot

Option Finance - 4 avril 2016 - Olivia Dufour

Bourse

Le projet de loi dit Sapin 2 qui renforce la lutte contre la corruption a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Les dispositions réorganisant la lutte contre les infractions boursières sont renvoyées dans un autre texte.

Décidément, le projet Sapin 2 est soumis à une cure d’amaigrissement. Dans la version originelle on trouvait la fameuse transaction qui a déplu au Conseil d’Etat, mais aussi un article organisant la nouvelle répression des infractions boursières à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 mettant fin aux doubles poursuites administratives et pénales à l’occasion de l’affaire EADS. Dans la version présentée en Conseil des ministres mercredi 30 mars, cet article aussi avait disparu. Pour autant, la réforme n’est pas abandonnée mais déplacée dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 24 mars qui organise une réforme identique à celle initialement inscrite dans Sapin 2. Le gouvernement a demandé le recours à la procédure d’urgence. Et, pour cause, dans sa décision du 18 mars, le Conseil constitutionnel a prononcé l’abrogation des articles du Code monétaire et financier contraires à la Constitution à compter du 1er septembre 2016 ; la réforme doit donc être adoptée avant, faute de quoi il deviendrait juridiquement impossible de poursuivre les infractions boursières.

Une concertation entre l’AMF et le parquet

En jugeant les doubles poursuites administratives et pénales en matière boursière contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel oblige le législateur à organiser l’aiguillage des dossiers, vers l’autorité administrative ou le juge pénal. Problème : sur quel critère opérer ce choix ? Faut-il, comme le souhaite l’AMF, fixer des critères objectifs de gravité dans la...

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