Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

Mesures d’urgence, quel impact pour les entreprises ?

Option Finance - 7 janvier 2019 - Alexandra Milleret

Fiscalité, Conseil constitutionnel

Mesures d’urgence, quel impact pour  les entreprises ?

Le 28 décembre dernier, le Conseil constitutionnel validait le projet de loi de finances pour 2019 dans sa quasi-totalité ainsi que le projet de loi relatif aux mesures d’urgence présentées par le gouvernement début décembre pour sortir de la crise des «gilets jaunes». Avec ces mesures, le gouvernement entend faire participer les entreprises à l’augmentation du pouvoir d’achat des Français.

L’horizon semblait pourtant clair. Le 24 septembre dernier, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin se félicitaient de présenter un projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) «de prospérité» et de rompre enfin avec une décennie de dégradation des comptes publics en tenant les engagements du gouvernement : passer sous la barre fatidique des 3 % de déficit, stopper la progression de la dépense publique et entamer la baisse des prélèvements obligatoires. Un texte plutôt bien accueilli par les organisations professionnelles, d’autant que les mesures concernant les entreprises leur étaient globalement favorables. Dans la foulée, l’examen du texte au Parlement s’était déroulé sans heurts, les mesures proposées ayant été adoptées le 18 décembre sans modification majeure (voir encadré).

Mais cette période d’autocongratulation a toutefois été de courte durée. Le fiévreux mouvement des «gilets jaunes» a contraint, le 10 décembre dernier, Emmanuel Macron à annoncer des mesures d’urgence pour tenter de calmer la grogne populaire.

Dans ce contexte, le gouvernement a présenté, le 20 décembre dernier, quelques heures seulement avant la trêve parlementaire de fin d’année, un projet de loi complémentaire au PLF 2019, à la représentation nationale.

Saisi le 21 décembre par une soixantaine de députés dénonçant que le PLF 2019 ne prenait pas en compte l’impact sur le déficit de ces nouvelles dispositions, le Conseil constitutionnel a validé le texte dans sa quasi-totalité, le jugeant sincère. Il a...

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