Vous venez de publier, en annexe du projet de loi de finances pour 2021, votre rapport sur les remboursements et dégrèvements en matière fiscale. Quel est votre constat sur les dépenses de l’Etat ?
Le constat est accablant pour les finances de l’Etat. Depuis le début des années 2000, les remboursements et dégrèvement n’ont cessé d’augmenter, de 5 % en moyenne par an. Nous sommes passés de 61 milliards d’euros en 2001 à 152 milliards d’euros en 2020. Certes, cette année est exceptionnelle, car ce résultat prend en compte les conséquences de la crise économique que nous vivons cette année. Le fait d’avoir remboursé, en avance, les crédits d’impôts aux entreprises ou la TVA est une bonne mesure de l’Etat qui leur a permis, en partie, de maintenir leur trésorerie à flot. Par ailleurs, le projet de loi pour 2021 devrait, selon nos prévisions, marquer une rupture. Les dépenses devraient diminuer pour s’établir à 126 milliards d’euros, notamment en raison de l’extinction du dégrèvement sur la taxe d’habitation.
Néanmoins au-delà de ces chiffres, il est important de comprendre que, depuis des années, nous subissons une politique fiscale de moins en moins lisible donc acceptée. Paradoxalement, la France est considérée comme la championne européenne des prélèvements obligatoires avec une pratique de taux d’imposition quasi confiscatoire. Pourtant, avec le système des crédits d’impôts, qui constituent une grande partie des dégrèvements et remboursements, très peu d’entreprises paient en réalité les sommes correspondantes à leur taux d’imposition effectif.
Le rapport préconise donc une simplification fiscale. Plutôt que toujours créer des niches fiscales, il serait plus avantageux pour l’Etat de les réduire, voire de les supprimer, tout en abaissant les taux d’imposition.
