Fiscalité, Comptabilité, Droit

Alain Pietrancosta, professeur agrégé de droit privé, université Paris-I Panthéon-Sorbonne

OPA de Veolia sur Suez : « Il appartient à l’AMF d’examiner la conformité de l’offre à la loi »

Option Finance - 12 février 2021 - Propos recueillis par Thomas Feat

OPA

« L’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour d’appel de Paris consolide l’acquisition par Veolia du bloc d’actions Suez que détenait Engie. »

Lundi dernier, au matin, Veolia a déposé inopinément un projet d’offre publique d’achat (OPA) sur Suez auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Quelques minutes plus tard, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi en référé par Suez, ordonnait de son côté à Veolia de ne pas réaliser ce dépôt, dont l’AMF venait d’accuser réception. Est-ce la première fois qu’un tel cas de figure se produit en France ?

Cette situation, qui reflète l’âpreté de la bataille que se livrent les deux groupes depuis août dernier, est effectivement inédite. Elle tient essentiellement au fait singulier que Veolia a publiquement déclaré, il y a plusieurs mois, qu’elle ne déposerait pas d’offre inamicale visant Suez. Veolia soutient que cet auto-empêchement ne constituait qu’une simple déclaration d’intention sur laquelle elle pouvait revenir en cas de changement significatif de circonstances, ce que conteste Suez. On comprend à cet égard que les mouvements récemment observés dans la préparation d’une offre concurrente par Ardian et Global Infrastructure Partners aient pu conduire Veolia à accélérer le mouvement pour ne pas être prise de vitesse. Quant à la tentative d’interdiction lancée in extremis par Suez, qui échoue à vingt-trois minutes près, elle restera certainement dans les annales !

Qu’elle intervienne avant ou après le dépôt de l’offre, l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre est-elle de nature à contraindre l’AMF à suspendre l’examen du dossier d’OPA déposé par Veolia ?

Le sujet est loin d’être simple. La riposte de Suez a immédiatement porté sur la recevabilité même du dépôt du projet d’offre auprès de l’AMF, l’ordonnance sur requête faisant interdiction à Veolia de déposer et d’initier l’offre. Mais l’AMF, à laquelle l’injonction judiciaire ne s’adresse pas directement, ne l’a pas entendu ainsi et a publié un avis de dépôt. On peut se demander, dans un premier temps, si cet avis est une simple information au marché ou s’il ne constitue pas une décision susceptible d’être attaquée par Suez.

Il revient à l’AMF d’examiner la conformité de l’offre à la loi. Il ne lui appartient normalement pas de se prononcer sur la validité d’une situation ou d’un contrat qui excéderait cette mission. Toutefois, il y a de fortes chances que Suez soutienne devant le juge qu’une interdiction judiciaire d’initier une offre empêche de déclarer cette dernière conforme. On ne sait pas quand, ni même si, une réponse sera apportée à cette question. En attendant, l’instruction du dossier est engagée par les services de l’AMF, laquelle a préféré ne pas s’exprimer publiquement sur le sujet.

Quelles sont aujourd’hui les voies de recours des deux entreprises ?

Veolia a intenté un référé-rétractation de l’ordonnance obtenue sur requête du président du tribunal de commerce de Nanterre. On devrait en connaître rapidement l’issue. Surtout, suivant les termes de cette ordonnance, les deux sociétés se retrouveront le 18 février prochain dans le cadre d’une procédure à bref délai pour débattre du fond de l’affaire. Il s’agira de savoir si, par ses déclarations publiques, Veolia avait pris un engagement unilatéral de volonté juridiquement contraignant de ne pas lancer d’offre dite « inamicale », si un tel engagement de ne pas faire est susceptible d’exécution forcée et si le fait qu’il n’était pas assorti de délai le rendait révocable et à quelles conditions. Veolia comme Suez pourront faire appel de la décision du tribunal, ce qui risque d’allonger le calendrier.

Bien sûr, l’option de la médiation souhaitée notamment par le ministre de l’Economie et des Finances reste encore ouverte, pour peu que les deux groupes acceptent de jouer le jeu.

La semaine dernière, la cour d’appel de Paris a confirmé une décision de l’AMF datée de septembre selon laquelle Veolia n’était pas en période de pré-offre au moment de se porter acquéreur des 29,9 % détenus par Engie. Qu’est-ce que cela change concrètement pour les deux parties ?

Cette confirmation de l’absence de pré-offre est très importante pour Veolia en ce qu’elle consolide l’acquisition du bloc auprès d’Engie. En effet, la constatation d’une pré-offre au 30 août 2020 aurait pu conduire à l’invalidation de cette acquisition. La partie, toutefois, n’est pas définitivement jouée, puisque Suez a la possibilité de se pourvoir en cassation. 

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