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Alain Pietrancosta, professeur agrégé de droit privé, université Paris-I Panthéon-Sorbonne

OPA de Veolia sur Suez : « Il appartient à l’AMF d’examiner la conformité de l’offre à la loi »

Publié le 12 février 2021 à 18h32

Propos recueillis par Thomas Feat

« L’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour d’appel de Paris consolide l’acquisition par Veolia du bloc d’actions Suez que détenait Engie. »

Lundi dernier, au matin, Veolia a déposé inopinément un projet d’offre publique d’achat (OPA) sur Suez auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Quelques minutes plus tard, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi en référé par Suez, ordonnait de son côté à Veolia de ne pas réaliser ce dépôt, dont l’AMF venait d’accuser réception. Est-ce la première fois qu’un tel cas de figure se produit en France ?

Cette situation, qui reflète l’âpreté de la bataille que se livrent les deux groupes depuis août dernier, est effectivement inédite. Elle tient essentiellement au fait singulier que Veolia a publiquement déclaré, il y a plusieurs mois, qu’elle ne déposerait pas d’offre inamicale visant Suez. Veolia soutient que cet auto-empêchement ne constituait qu’une simple déclaration d’intention sur laquelle elle pouvait revenir en cas de changement significatif de circonstances, ce que conteste Suez. On comprend à cet égard que les mouvements récemment observés dans la préparation d’une offre concurrente par Ardian et Global Infrastructure Partners aient pu conduire Veolia à accélérer le mouvement pour ne pas être prise de vitesse. Quant à la tentative d’interdiction lancée in extremis par Suez, qui échoue à vingt-trois minutes près, elle restera certainement dans les annales !

Qu’elle intervienne avant ou après le dépôt de l’offre, l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre est-elle de nature à contraindre l’AMF à suspendre l’examen du dossier d’OPA déposé par Veolia ?

Le...

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