Fiscalité, Comptabilité, Droit

Brexit

Paris ambitionne de concurrencer Londres sur la justice

Option Finance - 27 mars 2017 - Olivia Dufour

Brexit

Le Brexit aura aussi des conséquences importantes en matière judiciaire, comme l’illustre la problématique de l’exécution des jugements. La place de Paris pourrait tirer son épingle du jeu.

Dans le flou inquiétant qui caractérise cette opération juridique inédite aux effets tentaculaires qu’est le Brexit, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), créé en 2015 à l’initiative de l’AMF et de la Banque de France, tente d’apporter quelques repères. A cet effet, il a mis en place en octobre dernier un comité dédié sous la présidence de Michel Prada. Celui-ci se penche sur trois sujets parmi les domaines que le Brexit est susceptible d’impacter : la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, les infrastructures de marché et l’interprétation des traités.

Le handicap de l’exequatur

D’ores et déjà, le premier volet de ces travaux a donné lieu à un rapport publié fin janvier qui liste les effets indésirables du Brexit, dont le plus important concerne l’exécution des jugements. Jusqu’ici, les décisions de justice prononcées en Grande-Bretagne, comme toutes celles des Etats de l’Union, sont reconnues dans l’ensemble des Etats membres sans formalités particulières. A l’issue du Brexit, elles relèveront du régime commun en droit international et seront donc soumises à l’homologation d’un juge national (exequatur), ce qui constitue une formalité supplémentaire, parfois longue de plusieurs mois. «Prenons l’exemple d’un pool de banques qui accorde un prêt à un établissement garanti par des biens situés en Hongrie, expose Gérard Gardella, secrétaire général du HCPJ. Le débiteur s’avère défaillant. Comme il est d’usage en finance internationale, le contrat est établi en anglais, selon la loi anglaise et les parties ont choisi de s’en remettre aux tribunaux anglais. Le pool de banques obtient une décision de la juridiction anglaise. En l’état, il l’adresse immédiatement à un huissier hongrois qui procède à la saisie des biens en garantie. Après le Brexit, ce jugement devra être transmis à un juge hongrois pour exequatur. Un bon avocat pourra faire durer la procédure très longtemps. Durant ce délai, les biens pourront avoir disparu, ou perdu de la valeur. C’est donc un sérieux atout que vont perdre les juridictions britanniques en sortant de l’Union.» D’ailleurs, les avocats londoniens se désolent déjà à l’idée de voir refluer leurs clients habituels vers les juridictions du continent, tandis que les Pays-Bas, l’Allemagne et la France se préparent à accueillir ces victimes collatérales du Brexit. «Pour que la France puisse relever ce défi, il faut qu’elle soit en mesure de juger des dossiers en anglais et de faire application de la loi britannique, car c’est généralement le droit choisi dans les contrats internationaux. Cela suppose de dédier des chambres spécialisées au tribunal de commerce, au TGI et à la cour d’appel de Paris», prévient Gérard Gardella, qui ajoute, en vertu d’une longue expérience d’abord de magistrat puis de directeur de banque : «Cela suppose également une révolution culturelle car le juge français est plus enclin à interpréter le contrat que le juge britannique, or cette liberté d’interprétation n’est pas très bien perçue par les acteurs internationaux.» Convaincu que l’insertion dans des contrats internationaux de clauses attribuant compétence aux juridictions françaises serait «particulièrement bénéfique» pour la France, le ministre de la Justice vient de demander au Haut Comité de lui faire toute proposition permettant le développement de juridictions capables de juger en anglais des dossiers en droit étranger.

Et les contrats ?

Outre la question de l’exécution de la décision de justice, les grandes catégories de contrats internationaux rédigés en anglais et faisant référence à la loi anglaise vont être impactés à différents niveaux par le Brexit. Le Haut Comité a donc monté un autre groupe de travail dont la mission va consister à recenser ces contrats (type ISDA, contrat de prêt, euro-PP, etc.), mais aussi les différentes clauses (par exemple, force majeure, risques de change…), pour déterminer dans chaque cas quelles vont être les conséquences juridiques de la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union. «Cela va dépendre en partie de la manière dont la Commission européenne va réagir à la demande de mise en œuvre de l’article 50 du traité par la Grande-Bretagne, précise Gérard Gardella. Nous allons suivre les évolutions au fil de l’eau, mais nous prévoyons déjà de publier un premier document de travail début juin.» Gageons qu’un tel travail constituera une aide précieuse pour les acteurs économiques !