Fiscalité, Comptabilité, Droit

Cessions de PME

Pourquoi la loi Hamon est absurde

Option Finance - 16 mars 2015 - Alexandre Rajbhandari

Loi Hamon, PME

Seulement quatre mois après son entrée en vigueur dans le cadre de la loi Hamon, l’obligation pour le propriétaire d’une PME d’informer ses salariés en cas de cession suscite l’exaspération des dirigeants et de leurs conseils. Difficile à mettre en oeuvre, cette mesure ralentit le rythme des opérations, et peut même dans certains cas en menacer la réalisation. Des risques d’autant plus injustifiés que la loi ne permet en rien aux salariés de racheter plus facilement leur entreprise.

«Lorsque nous avons évoqué les principales mesures de la loi Hamon auprès de nos homologues à l’étranger, ces derniers ne nous ont tout simplement pas crus.» Comme Dominique Auburtin, président de Financière de Courcelles, de nombreux professionnels français des fusions-acquisitions ont bien du mal à expliquer à leurs interlocuteurs – étrangers ou non – non seulement la teneur, mais aussi l’intérêt de la loi qu’a votée le Parlement, le 31 juillet dernier. Désormais, celle-ci instaure l’obligation, pour un propriétaire d’une entreprise de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires qui compte vendre son fonds de commerce ou la majorité du capital de sa société, d’informer au préalable l’ensemble de ses salariés de son intention. Ceux-ci bénéficient alors, en fonction de l’existence ou non d’un comité d’entreprise dans la société, d’un délai allant jusqu’à deux mois pour proposer leur propre offre de reprise (voir encadré).

A l’origine, l’objectif de la loi pouvait paraître louable : il s’agissait d’éviter la disparition d’entreprises saines faute de repreneur. A l’arrivée, on est, comme souvent, bien loin du but recherché. D’abord, la mesure concerne un champ d’entreprises et de situations beaucoup trop hétérogène, puisqu’elle concerne aussi bien les PME indépendantes, les filiales de grands groupes, que les petits commerces.

Coralie Oger, associée chez FTPA
Coralie Oger

«Surtout, elle s’applique également aux entreprises qui ont déjà trouvé un repreneur !» regrette Coralie Oger, associée chez FTPA. De quoi réfréner les ardeurs des propriétaires qui souhaitent céder leur entreprise, inquiets des obligations qu’ils vont devoir respecter.

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