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Audit

Précisions en vue sur les services autres que la certification des comptes

Option Finance - 20 novembre 2017 - Olivia Dufour

Audit

Précisions en vue sur les services autres que la certification des comptes

La réforme de l’audit a modifié le régime des Services autres que la certification des comptes. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a annoncé la publication imminente d’un avis sur la question.

Bien qu’entrée en application depuis plus d’un an (17 juin 2016), la réforme de l’audit continue de soulever des questions d’application, tant du côté des entreprises que de leurs auditeurs. Une conférence de l’IMA qui réunissait le 15 novembre dernier responsables d’entreprises, auditeurs et régulateurs a permis d’apporter plusieurs éclaircissements.

Le H3C vigilant sur la qualité

C’est le cas par exemple s’agissant des appels d’offres. La réforme les a rendus obligatoires à l’expiration de la durée maximale de mandat, mais nombreux sont ceux qui se demandent s’ils sont soumis à un formalisme particulier. Non, a assuré le délégué général de l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) Christian Schricke, qui a souligné que les appels d’offres sont libres, à condition toutefois que leur libellé ne conduise pas à exclure les cabinets de second rang car ce serait contraire à l’objectif de la réforme visant à déconcentrer le marché.

Sujet sensible s’il en est, l’appel d’offres est accusé par les auditeurs d’être à l’origine de la banalisation de leur prestation et de la baisse des honoraires d’audit qu’ils dénoncent depuis des années. Philippe Castagnac, CEO du groupe Mazars et président du département EIP (entité d’intérêt public) de la CNCC, a rappelé que les cabinets doivent être sélectionnés sur le fondement du mieux-disant et non du moins-disant. Pour lui, les nouvelles responsabilités confiées par la réforme aux comités d’audit dans la gestion des travaux des auditeurs doivent permettre d’instaurer un dialogue responsable entre les entreprises et les cabinets sur un montant des honoraires des auditeurs en cohérence avec les exigences de qualité liées à la mission. Cela pose notamment la question de l’intervention des directions achat, très mal vues par les cabinets d’audit qui les accusent de raisonner exclusivement sur le prix. Pour la représentante de l’IFA (Institut français des administrateurs), Anne-Hélène Monsellato, les services achat peuvent apporter une assistance logistique utile dans certains gros appels d’offres mais doivent rester «sous le contrôle vigilant des comités d’audit». «Il n’appartient pas au régulateur de dire aux entreprises comment choisir leurs cabinets d’audit, mais la qualité a un prix et il faut accepter de le payer, a souligné la présidente du H3C Christine Guéguen. Nous serons vigilants sur ce point.»

La question sensible des SACC

Autre question très sensible et non encore résolue, celle des Services autres que la certification des comptes (SACC). La nouvelle réglementation européenne autorise les auditeurs à fournir aux entreprises dont ils contrôlent les comptes d’autres services que l’audit légal, à condition que les honoraires perçus à ce titre ne dépassent pas 70 % de la moyenne du total des honoraires perçus sur trois ans. Auparavant, ces missions complémentaires étaient limitativement énumérées par la réglementation. Désormais, en dehors des services interdits, tout est autorisé, à condition toutefois que les comités d’audit donnent leur accord. Une responsabilité que ces comités rechignent à endosser car, en parallèle, le H3C a reçu compétence pour les sanctionner financièrement s’ils enfreignent la réglementation de l’audit. Conséquence ? Les cabinets d’audit ont perdu en dix-huit mois beaucoup d’opportunités de servir les entreprises qui se sont tournées vers d’autres professionnels non surveillés, a constaté avec amertume Philippe Castagnac, qui a insisté sur la nécessité de résoudre rapidement la question. Consciente de la difficulté, l’ANSA a proposé à l’été 2016 que les comités d’audit puissent recourir à une approbation préalable pour tous les services autrefois autorisés (ex-DDL), de sorte que le comité d’audit n’aurait plus à se prononcer au cas par cas que sur les missions soulevant de réelles interrogations. Le H3C a validé dans son avis 2017-4 le principe d’une approbation globale d’une liste limitative de missions sur une durée déterminée n’excédant pas un an, mais n’a pas entériné l’idée que cette approbation puisse porter par principe sur les missions anciennement autorisées. Le dossier devrait néanmoins s’éclaircir rapidement car Christine Guéguen a annoncé lors de la conférence que le collège s’était penché récemment sur plusieurs questions en lien avec les SACC et que la publication d’un avis était imminente. A surveiller !